civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle

de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait pourtant que les travaux litigieux étaient exemptés de permis de construire ;

aurait dû, selon le permis de construire, se situer à la cote 209,90 m, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société Moretti avait manqué

[V] [U], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la société CNP assurances, société anonyme, 6°/ à la société Mestade, société civile immobilière, 7°/ à la société [U], [D], [X], [A] et [P]. société civile

de construire, ont, pour permettre la réalisation de ce projet, prévu dès avant la division du fonds et la cession du permis et de la partie correspondante du terrain à la société Batisud Var, que les

C... prétend être titulaire de droits privatifs, tandis que la société Lesieur en invoque le caractère mitoyen ; que M.

Il s'ensuit que les sociétés MMLS et M2I Salin sont mal fondées à soutenir que la société Minakem, actuel titulaire de ce brevet, serait dépourvue de qualité à agir à leur encontre en contrefaçon dudit

d'un permis de construire, les consorts X

Le bail à construction porte autorisation des consorts [RB] de construire l'opération y décrite, mais non les extensions qui ont dû faire l'objet, avant le dépôt de demandes de permis de construire, d'une

du permis de conduire en cours de validité ou si ce permis est suspendu, périmé ou retiré", sous la réserve prévue au paragraphe suivant de l'absence d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ou

Sagec, bénéficiaire d'un permis de construire, a conclu avec M.

Par un arrêté du 24 avril 2013, le préfet de l'Hérault a délivré un nouveau permis de construire à la société ERL. 4. Le 19 juillet 2016, il a délivré un certificat de conformité. 5.

du permis de construire, sera condamnée à la démolition des ouvrages par elle illégalement implantés.

de cession de parts sociales conclu entre M. et Mme B... et la société Mélanie en date du 20 juin 2008, portant le transfert de propriété et de jouissance de cinq parts sociales que possédaient chacun

la société Axa France IARD (Axa), maître de l'ouvrage délégué et titulaire des lots n° 1 travaux de curage et n° 2 travaux de terrassement, démolition, gros oeuvre et structure métallique, de la société

de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Airbus Helicopters, société par actions simplifiée, anciennement société Eurocopter, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation

Nicolas X..., domicilié [...]                                               , 2°/ à la société Erleac, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       , 3°/

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

Vincent Y... de se conformer aux prescriptions du permis de construire ; que dans ces conditions la société PROVIDENCE rapporte suffisamment la preuve d'un manquement contractuel imputable à la société

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société