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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256dcd5801467741da07

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

cr

6137267acd58014677425e1c

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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CC

civ1

60794bff9ba5988459c446d9

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Z..., APRES AVOIR RECU DES SOINS AU DOMICILE DE DAME X..., INFIRMIERE, EN PASSANT DU SALON DANS LE COULOIR, A FAIT UNE CHUTE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200484

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

X... n'a pas accepté cette dernière convention et a mis fin au mandat de son avocat, en ne lui versant que 30 000 euros au titre de l'honoraire de diligences ; que M.

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cr

613726a1cd5801467742733a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ1

607940f59ba5988459c3fc4c

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

PRIVE TOUJOURS LE MALADE D'UNE CHANCE DE SURVIE ; QUE LE MEDECIN NE SAURAIT ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE A RAISON D'UN DEFAUT DE SOINS QUE S'IL ETABLIT QUE SON INTENVENTION EUT ETE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310027

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.

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civ1

6079432a9ba5988459c4142c

Cassation

12 février 1974

12 février 1974

SORTE QU'EN SE REFERANT A DE SIMPLES HABITUDES DE LA PROFESSION, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON

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CC

cr

613725b9cd580146774200e6

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

èces de la procédure que les poursuites entreprisesc/Dominique Y

6137256bcd5801467741d8de

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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civ3

6137240bcd58014677411823

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

l'ambiguïté des stipulations contractuelles rendait nécessaire, que la charge de soins impliquait le maintien des vendeurs dans l'immeuble cédé, et que les époux Paul X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100206

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

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soc

61372200cd580146773f963b

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est sis à Rouen (Seine-Maritime), cité administrative, rue Saint-Sever, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ; qu'ayant

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cr

61372637cd58014677423d53

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

attitude dans le milieu scolaire ... en CE1 après l'accident d'octobre 1998 ; qu'à son arrivée, il se levait à tout instant pour aller tripoter les filles de CM2 ; qu'un soir, également, à la sortie,

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cr

6137256dcd5801467741da59

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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civ1

607940e19ba5988459c3f792

Cassation

21 juillet 1970

21 juillet 1970

PAR LA SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE X..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 75000 FRANCS REPRESENTANT UNE COMMISSION DE 5 % A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR DROIT EN RAISON DE LA VENTE D'UN TERRAIN

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civ1

613720b1cd580146773ed8f3

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Y... et que l'attribution à elle-même dudit terrain suffirait à la remplir de ses droits envers son ex-époux, alors, selon le moyen, d'une part, que les soins qu'elle a consacrés à son foyer excédaient

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cr

éesc/José Z

61372568cd5801467741d739

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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cr

6079a88e9ba5988459c4df66

Cassation

25 octobre 1967

25 octobre 1967

SON TRAVAIL, N'ETAIT PLUS RETRIBUEE, S'ETAIT PRESENTEE AU POINTAGE ET UTILISAIT, POUR REJOINDRE SA RESIDENCE, A L'AIDE D'UN CYCLOMOTEUR ASSURE PAR SES SOINS, UNE VOIE PRIVEE D'UNE LONGUEUR DE TROIS KILOMETRES

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