Z... la somme de 260 507,23 francs augmentée des intérêts légaux à compter du 7 février 1989, a condamné ce dernier à rembourser à l'assureur la somme de 287 328,70 francs, qui lui avait été versée au

Y..., la cour d'appel aurait dû en déduire que par le seul effet de ce défaut d'affiliation, l'employeur était tenu de verser aux ayants droit du cadre décédé la somme prévue en pareil cas par le paragraphe

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

indues précédemment versées en exécution forcée du jugement infirmé à une date postérieure à l'ouverture de la procédure, de sorte que le fait générateur de cette créance de restitution pour paiement

des sommes dues, outre une certaine somme à titre de dommages-intérêts. 5.

pouvait à cet égard échapper à l'attention d'un banquier de bonne foi qui aurait dû, dès qu'il s'en est aperçu, supprimer de nouveaux avantages ruineux audit commerce ; "alors que, d'une part, en vertu

depuis 1990 à l'URSSAF de MONTPELLIER des sommes supérieures à celles qui auraient dû être versées en raison d'une doctrine illégale unilatéralement imposée par cette dernière ; que ce n'est donc qu'à

Il ne rapporte donc pas la preuve que la somme versée par le Trésor public par chèque du 24 septembre 1999 ne serait pas satisfactoire.

2002 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'informer le salarié de sa décision d'augmenter ou non son salaire au terme de chaque

les fonds sur le compte que l'emprunteur aurait ouvert auprès d'elle, sauf si l'emprunteur lui donnait l'ordre de verser directement les fonds au vendeur, et que l'intégralité des fonds avait été versée

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société

de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé ; que par ailleurs, le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration

motifs adoptés que contrairement à ce qu'affirme à tort la société Mondia Kirwan, le procès-verbal du 4 février 1999 mentionne la date et le lieu de l'intervention des agents verbalisateurs, et la sommation

Alfred, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé

familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013 » sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-12 du code des assurances

sonore des débats cause grief à Thierry X..., en ce qu'il l'empêche de combattre les présomptions selon lesquelles, d'une part, la copie de la procédure n° 2014/677 dont le président a ordonné le versement

"apparaissait moins impliqué" et avait joué un "rôle ambigu", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en ayant énoncé que Michel X...

Y... a joint à sa lettre une attestation dans laquelle il certifiait que la totalité des fonds provenant du prêt de 5 000 000 de francs consentis au SIAEP par la Caisse d'épargne serait versée sur le

L'argumentation de la société RFO SA est d'autant plus contestable qu'elle verse elle-même aux débats une décision rendue par la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des

En effet un salarié ne peut refuser le changement d'employeur et décider de quitter l'entreprise sans que sa décision ne s'analyse en une démission.