à la sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé, sauf

LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A L'ENTREPRISE X... ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS X.

Le lot gros oeuvre a été sous-traité à la société Demathieu et Bard. 4.

activité la construction de maisons individuelles, d'autre part, leurs gérants, [E] [L], décédé durant la procédure, et son fils, M.

l'exécution du lot façades d'un bâtiment à la société Chamebel, depuis en redressement judiciaire, qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à la société SOS murs rideaux (société SOS) ; qu'à

par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître

limites séparatives, qu'il s'agit d'une servitude d'aménagement et d'une clause ayant un caractère contractuel s'imposant aux colotis et que la rampe située contre le mur mitoyen et les locaux situés sous

.. (19e), 2 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

douanes ; "alors que la position tarifaire 84-53 B concerne "les machines automatiques de traitement de l'information et de leurs unités : lecteurs magnétiques optiques machines de mise d'information sous

du sous-locataire trouve son fondement et sa mesure dans le contrat de sous-location, le sous-locataire n'étant redevable à l'égard du propriétaire qu'à concurrence des sommes dont il est éventuellement

d'un immeuble, la société Spare en a sous-loué certaines parties dont un vaste hall à la société John Kool sécurité et certaines autres, en majorité au sous-sol, à la société FL Mod'Stars ; Attendu

"AMIABLE COMPOSITEUR" ; QU'APRES UN SOUS TITRE INTITULE "SENTENCE ARBITRALE"SUIVAIENT DIVERS ENGAGEMENTS, SOUSCRITS RECIPROQUEMENT PAR LES PARTIES, REPARTIS EN ARTICLES, SIGNES DE X...

placement sous contrôle judiciaire.

Y... sollicite sa réintégration dans l'entreprise dans un emploi au sol alors que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu'il en résulte

[F] est propriétaire du lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave » et comprenant les deux chambres avec débarras situés au sous-sol de l'immeuble, et de les condamner solidairement à libérer la

ne peut toutefois prétendre que la location du sous-sol s'est faite à son insu puisqu'il a conclu un avenant de révision en 1981 avec M.

venait à échéance le 26 mai 2009, ce dont il résultait que le sous-bail n'était pas soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que le sous-bail relevait du statut des

Gabriel Z..., demeurant ..., mineur sous administration légale, sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme veuve Geneviève Z..., pris tous trois en leur qualité d'ayants droit d'Antoine Z..., décédé,