DE LA LISTE DE SESSION AU MOTIF QUE CE JURE AVAIT ETE INTERROGE PAR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE L'INFORMATION ET APPARAITRAIT AINSI COMME UN TEMOIN QUI NE POURRAIT EXERCER LES

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 août 1990, qui, dans une procédure suivie à son encontre du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge

Les juges du premier degré l'ont relaxé de ces chefs. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat [1], dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement

La Cour s ' est retirée pour délibérer, les juges suppléants se retirant dans une salle séparée.

d'instruction depuis plus de quatre mois ; "aux motifs que les interrogatoires et confrontations qui avaient eu lieu n'avaient pas amoindri les présomptions de culpabilité qui pesaient sur l'inculpé

litigieux que si celui-ci a été dissimulé à la société ; que, dès lors, la cassation est encourue pour la violation de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, alors, d'autre part, qu'en tout cas, les juges

Cette interdiction a été levée par un arrêt du 27 novembre 2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. 2.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroqueries et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1987, qui, sur sa plainte contre A..., X... et tous autres, des chefs de vol, complicité de vol, recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

d'instruction du tribunal de grande instance de Fort de France, la désignation de la juridiction ayant rendu la décision de non-lieu et la date de celle-ci, l'indication que les poursuites engagées à

Pellegrin, conseiller, qui avait été désigné comme assesseur suppléant au cours de la session en remplacement de M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Noël Pottier, conseiller ; "alors qu'en cas d'empêchement, le président titulaire doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat

D... et Mme Bertrand, conseillers suppléants, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans préciser le mode et la date de désignation des conseillers

FAUX CERTIFICATS ET USAGE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS PROHIBEES ET RECEL DE FAUX DOCUMENTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE PAR LE JUGE

GIROD, JUGE D'INSTRUCTION QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DESIGNATION, ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR INSTRUIRE AU LIEU ET PLACE DE SON COLLEGUE HENRI-BONNIOT ; AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE

d'instruction au président du tribunal de grande instance ; que par soit- transmis du 6 octobre 2008 le juge d'instruction demandait au président du tribunal de Pointe-à-Pitre de l'informer sur l'existence

Manes ; "alors d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 81, 83 et 84 du Code de procédure pénale que la désignation du magistrat instructeur ou son remplacement par un autre juge

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections de Mmes O... P... et M...