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164 résultats pour « suspension en cas de vente du bien acquis à l'aide d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une l'enquête ouverte en septembre 2007 sur des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés reprochés à M. Fabr

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00104

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

Source officielle

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