SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article III de l'annexe III de la circulaire réglementaire PERS 212, ensemble l'article 809 du nouveau

charges seront poursuivies à la requête de la société venderesse ou du syndicat de gérance, lorsque ce dernier lui sera substitué.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Syndicat des moniteurs de ski du Haut-Champsaur a créé, à Orcières-Merlette, une Ecole de ski français (ESF)

pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 462 du nouveau

De Font-Réaulx, Marlange et Piton et les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les syndicats de salariés ont qualité pour représenter les retraités, alors, selon les moyens, d'une

D... n'a entravé ni les droits d'une section syndicale, ni ceux d'un délégué syndical strictement définis aux articles L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas

pour créer le nouveau syndicat PRODAROM il apparaît que le premier cité n'a pas préalablement à la fusion dénoncé l'accord collectif qu'il avait lui-même signé le 1er juin et que syndicat PRODAROM n'a

méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, comme l'a constaté la décision attaquée, les statuts de l'association ARPSP, arrêtés le

Pour les entreprises nouvelles, crées à compter du 2 janvier 1999, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur au présent accord, à raison de 60 % à la charge

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Résidence Bocage parc, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat

Ayant constaté que les lots nouvellement créés correspondaient à la structure de l'immeuble depuis son origine et retenu que les votes de l'assemblée générale ne faisaient que permettre d'individualiser

coefficients étant créés pour eux, à savoir 60, 68,76, 80, 86, retenu pour M.

cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris (1/4 social), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical

novembre 2003 auprès de l'Union de gestion des réalisations mutualistes et a été investi de divers mandats représentatifs (secrétaire du CHSCT de la Mutualité, membre du comité d'entreprise, délégué syndical

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 88-44.826 et X 88-44.670 formés par 1°) l'Organisation syndicale Force Ouvrière de NouvelleCalédonie, représentée

direction de la société et les membres du syndicat UFT qui ont refusé de souscrire au protocole conclu entre la société NEA et plusieurs organisations syndicales ; que l'UFT a occupé les lieux du 5 au

syndicat CFTC-Union régionale, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat

du [...] soit accepté par les copropriétaires, qu'une nouvelle grille de répartition des charges spéciales de ce syndicat soit approuvée par l'assemblée générale en application des articles 10 et 11 de

L..., [...] , 10°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 11°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]