écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; qu'en affirmant, néanmoins, qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt contractuel dans

légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt

de 2.435 € incluant 775 € d'intérêt, taux qui ressort par ailleurs d'autres documents manuscrits mentionnant « 10 % » à côté de la somme affectée « aux programmes », voire un taux d'intérêt supérieur

part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle est prescrite pour la validité même de la stipulation du taux d'intérêt ; qu'elle s'appliquait au taux d'intérêt

Y... et son assureur à payer les intérêts de l'indemnité due à Mme X... au double du taux de l'intérêt légal, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code

Pour dire que l'indemnité offerte par l'assureur le 20 août 2018 produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal du 26 mai 2018 au 20 août 2018, l'arrêt constate, d'abord, que M.

[U] [O] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues produiront intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la seule somme de 74 053,86 euros pour la période limitée du 21 septembre 2021 au 11

Le Soleil ; qu'à concurrence d'un montant déterminé, augmenté des intérêts au taux et conditions conventionnels, M.

au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la cour d'appel, qui a constaté que la GMF avait présenté une

du contrat fixant le taux des intérêts au taux de base bancaire au motif que la détermination de celui-ci dépendait de la volonté discrétionnaire de la banque, sans rechercher si le taux de base bancaire

X... a fait valoir l'absence d'une convention fixant le taux des intérêts ; que, de son côté, la banque a invoqué le fait que M.

[R] fait grief à l'arrêt de dire que sa dette au titre de la prestation compensatoire s'élevait à la somme de 24 252,85 euros, somme arrêtée au 30 juin 2019, alors « que le taux majoré d'intérêt légal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déterminer le montant du solde débiteur, retenu le taux conventionnel d'intérêt, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit fixant ce taux, le taux légal était seul

Y... et l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer les intérêts au double du taux de l'intérêt

Attendu que, par acte notarié du 2 mars 1985, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à Mme X... un prêt de 210 000 francs au taux d'intérêt annuel de 14 %, remboursable

de recouvrement alors que, d'une part, les mentions manuscrites ne contenaient aucune indication du taux des intérêts, et alors que, d'autre part, en mettant à la charge des cautions une indemnité de

difficultés d'amortissement du prêt par l'emprunteuse, la banque, par acte sous seing privé du 12 mai 1992, lui a accordé une prorogation de délai, arrêtant le capital à 364 435 francs et élevant le taux

alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit comme sanction le double du taux

. ; que le juge-commissaire a admis la créance déclarée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le taux de l'intérêt

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt