par cette irrégularité, et ceux dont ils sont le support nécessaire (cass. crim. 27 mai 2014) » ; que les actes dont ces perquisitions sont le support nécessaire doivent également être annulés et tout

AUX MOTIFS QUE « Sur le temps d'habillage et de déshabillage, l'employeur ne conteste pas la quantification du temps d'habillage et de déshabillage, soit 15 minutes le jour et le fait que cc temps

N° U 15-83.751 F-D N° 3462 ND 7 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Cour évalue le temps d'habillage et de déshabillage de Madame L...

X... et de la commune de Masevaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 10. Tel est le cas en l'espèce. 11.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation partielle M.

du Code du Travail) a prévu que le temps utilisé pour l'habillage et le déshabillage fasse l'objet d'une contrepartie financière ou en temps de repos, sauf s'il est par ailleurs assimilé à du temps de

ou sur le véhicule, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps, à l'exclusion des périodes de repos, d'interruptions, et des temps consacrés aux repas, à l'habillage et au

N° Y 16-80.539 FS-D N° 5076 SC2 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Habitat services société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de

qu'il résulte de ce texte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales,

sauf dispositions conventionnelles contraires, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de

d'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminées par décret.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage de déshabillage font l'objet de contreparties.