Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en nullité et résolution judiciaire du protocole transactionnel formulées par l'employeur, aux motifs que, d'une part, en cas de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., soutenait que la transaction conclue le 1er septembre 2008 devait être annulée car son consentement était vicié en raison de son état dépressif ; que la cour d'appel, en considérant cependant que

conclue avec le salarié ; que la transaction, signée le 31 octobre 2001, à supposer qu'elle emporte pour le salarié renonciation à son droit à réintégration ainsi qu'à toute action, est atteinte d'une

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen) Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir homologué les protocoles transactionnels conclus le 2 juillet 2017 par MM. QU... B... et L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-45.380 et X 99-44.438 formé par la société Bollore, société anonyme, dont l e siège

La transaction est un contrat écrit dont l'objet est de régler une contestation née ou à naître.

l'autorité de la chose jugée attachée à celui-ci ; que la transaction conclue après cet arrêt pour lui permettre, au moyen d'une licence prévoyant le paiement de redevances, d'échapper à la mesure d'interdiction

des concessions réciproques, lesquelles s'apprécient au moment où la transaction est conclue ; que la concession doit être effective et pouvoir être appréciable, sans exiger une proportionnalité des concessions

les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la transaction ; DIT que la transaction conclue le 4 septembre 2009 est nulle ; Renvoie, pour le surplus, les parties

de travail, il n'en demeure pas moins que son médecin traitant a mentionné l'existence d'un état dépressif sur ses feuilles d'arrêts de maladie et que son nouvel arrêt de travail du 14 septembre 2006

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 14-28.111 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxiliaire d'entreprise de l'Atlantique, société anonyme dont le siège

retient qu'en l'état de la transaction conclue entre les parties le 7 novembre 2012, dont l'objet est de mettre fin à l'indivision successorale, mais dont la validité est contestée

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [H] [T], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-12.964 contre l'arrêt rendu le 10

Cour de Cassation et non au greffe de la cour d'appel et que, d'autre part, la déclaration de pourvoi n'était pas assortie d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le pourvoi a été formé régulièrement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la transaction signée par M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les deux instances ont été jointes ; Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'un accord transactionnel a été conclu entre l'acquéreur et le vendeur, en vertu d'un mandat dont il aurait