ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur (...)" ; que le préjudice subi par les marchandises textiles, achetées par la société Sedis et empotées en 1007 cartons dans le conteneur [...],

L. 1224-1 du code du travail sur le transfert du contrat de travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome ; que la résiliation par le propriétaire d'un établissement ou d'un

Le promettant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que les parties

X... a refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre sa dette et sa propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des

Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et que cette majoration de charges pourrait donc être constitutive d'un transfert de bénéfice en faveur de

prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur

Son contrat de travail a été transféré à la société Cardinal Health puis à la société Catalent France [Localité 1] (la société).

que le directeur de la criée a autorité sur l'acheminement des poissons du local où ils sont triés par les vendeurs à leur exposition circulatoire sur un tapis roulant les conduisant au local des acheteurs

Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et que cette majoration de charges pourrait donc être constitutive d'un transfert de bénéfice en faveur de

les tirées ont refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre leur dette et leur propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats

qu'à l'occasion d'une augmentation du capital de la société Hôtel du Parc, Mme X... en est devenue actionnaire majoritaire et présidente du conseil d'administration ; qu'elle s'est alors engagée à acheter

par la police de lui restituer ce véhicule, ainsi que la carte grise ; qu'il est observé que le véhicule en cause a été vendu par Z... à Y... et que cette vente a été officialisée par la déclaration d'achat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

des fins strictement personnelles n'ayant pas de lien suffisant avec ses fonctions de vice-présidente du GIHP pour justifier leur prise en charge par l'association ; qu'en effet, elle a effectué des achats

[M] ou toute personne qu'il se sera substituée, lequel, aux termes de l'article 4.1, intitulé « promesse d'achat I », promet de les acquérir.

Z... prévoyait qu'en cas d'achat d'un "nouveau véhicule alors que l'ancien n'est pas encore vendu, la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers (garantie A) et défense recours (garantie E)...

Cèdres" qui a été immatriculée au registre de commerce le 14 octobre 1988 et qui s'est comportée comme le véritable maître de l'affaire, louant les locaux et contractant des emprunts pour financer l'achat

La garantie prévue par ce texte constitue une obligation de résultat qui est mise en jeu dès que la défectuosité de la chose antérieure au transfert de propriété est établie.

de vins de premier prix qui avaient été revendus à des prix inférieurs à leurs prix d'achat, la Cour a violé l'article 459 du code civil" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société

du portefeuille de crédit cédé", stipulait "10.1 L'acheteur verse au vendeur ... une somme égale au montant nominal, à la date de la cession, des créances figurant dans le Portefeuille de Crédit Cédé.