Roland, Pierre X..., demeurant à Louey (Hautes-Pyrénées), 26, cité Morane, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme

X... était le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'une assemblée générale extraordinaire de la SCI Ecots a décidé sa transformation en société à responsabilité limitée ; que la SARL Ecots a

société Bureau de Contrôle Véritas, la CAMB, la société Winterthur, la société Laubeuf et la société Coparea ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est établi

Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Reims (1ère section), au profit de la société SOCATREM, société de gestion de transformation et d'emballage

convocation de cette assemblée pour justifier son refus d'établir le rapport prévu à l'article 237 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que cette assemblée du 19 décembre 1987 n'a pas délibéré sur une transformation

juillet 1973, la société ayant été transformée en société anonyme, M.

adoptée par cette société; qu'ayant constaté l'usurpation de cette dénomination sociale "Lyon meubles" par une société constituée au mois d'août 1990 avec un objet social similaire et un siège social

civile ont un lien direct avec la transformation de la personne morale en société anonyme ; que dès lors, les cessions d'actions relevant d'un processus juridique distinct, les faits ne revêtent pas de

1965, AVEC LA SOCIETE EMEMA, UN NOUVEL ACCORD " CONFIRMANT LA QUALITE DE LA SOCIETE EMEMA D'AGENT COMMERCIAL EXCLUSIF POUR LE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS " ; QUE CETTE CONVENTION CONTENAIT DES CLAUSES

1996), que la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud Ouest, distributeur de produits alimentaires, qui avait conclu des contrats d'affiliation avec quatre sociétés

PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 22 NOVEMBRE 1971 D'ETUDIER ET D'EXPOSER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ET FISCALES DES SITUATIONS NOUVELLES DES ACTIONNAIRES EN CAS DE TRANSFORMATION D'EDICOP EN SOCIETE CIVILE

demeurant ensemble ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit du Crédit industriel de l'Ouest "CIO", société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'application de revêtements et de peinture (SARP) société anonyme, dont le siège social est ...

X... s'est porté caution, envers la Banque nationale de Paris (la banque), de toutes sommes dues par la société Plasti confection (la société) ; qu'après la transformation de la société en société anonyme

A... et son épouse ; que, le 19 juin 1986, la société anonyme "Auguste X..." a été transformée en société à responsabilité limitée ; que la société "X... frères" a assigné la société "Auguste X..." pour

d'une société civile d'exploitation en une autre forme de société civile d'exploitation ne dissimule pas une cession prohibée, il ne peut en aller de même pour la transformation d'une société civile en

d'EDF, qui avaient déjà la qualification d'ouvrages publics avant qu'EDF se transforme d'établissement en société de droit privé -, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du

des moyens propres à une exploitation rationnelle des soins médicaux", qui s'est transformée en société anonyme le 17 décembre 1976, laquelle a fait enregistrer la marque SOS médecins le 11 septembre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de Me CARBONNIER et de la société

Y..., s'est transformée en 1971 en une société dénommée Idées 54 (la société) ; qu'en juillet 1979, il a été décidé qu'à compter du 1er août suivant, les architectes exerceraient leur activité soit de