Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture

la liste du personnel transférable comprend nécessairement tous les salariés sous contrat à durée indéterminée totalisant, à la date effective du transfert du contrat de prestations, six mois d'ancienneté

[M] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2020 ''l'informant de la transformation de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée'' était sans effet ; que cependant

à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en ce sens, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que

transformation en emplois stables sous contrat à durée indéterminée et en favorisant l'infléchissement en ce sens des comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions

à durée indéterminée ; que le 12 mai 2012, la société le Bouquet Nantais a cédé son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet à la société Bloom Trade, avec effet au 14 mai 2012

Y... a été engagé en qualité d'agent de surveillance, à temps partiel, pour une durée indéterminée à compter du 2 avril 1991, par la société Cave Canem surveillance sécurité, devenue Cave Canem ; qu'il

déterminée du 1er juin 2004 puis contrat intermittent à durée indéterminée du 1er décembre 2005 pour la fonction d'employée à la vie associative ; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2013 à

à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" au plus ; que dès lors, en déclarant qu'à son expiration, faute de négociation d'un nouvel accord dans les termes de l'article

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports R.

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux

Cazaux auraient eu l'intention commune d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que la survenance du contrat de travail à durée indéterminée

des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, que les conditions de la reprise des salariés non-cadres de l'entreprise sortante, engagés par contrat à durée indéterminée

de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que si le contrat de travail est suspendu, nous réfutons la transformation simultanée qui a été faite du contrat en contrat à durée indéterminée; que de

métallurgie selon lequel la classification dépend des fonctions exercées ; qu'au vu des pièces versées aux débats, le déroulement de la carrière de Monsieur [X] a été le suivant : - embauché selon contrat à durée

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 mars 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail le 19 janvier 1981 à Mme X... pour la durée

[M] a été engagé en qualité de chauffeur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la société Adiate Sud Est le 13 novembre 2015. 3.

Il a ensuite été engagé, par contrat à durée indéterminée, par la société Service location et transport (SLT) le 24 avril 2012, toujours en qualité de conducteur routier.