Cependant, les bons de commande signés par la société SOVEC, et d'ailleurs émis par celle-ci pour l'ensemble des travaux réalisés par la société M.

[F] sous l'apparence d'un travailleur indépendant alors qu'il travaillait dans un lien de subordination ; que la société Binam a été admise le 4 avril 2011 au bénéfice du redressement judiciaire

Y..., engagé le 27 mars 2000 en qualité de menuisier par la société George V BV (la société), a été placé en arrêt de travail le 3 novembre 2009 pour rechute d'un accident du travail survenu chez un précédent

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Inforpharma, dont le siège social est ...

la STIM à la société de navigation polynésienne (SNP) et dit que tous les contrats de travail seraient repris par cette dernière, à l'exception notamment de ceux concernant le directeur général et la

X... a été engagé le 12 octobre 1990 en qualité d'agent de maîtrise, par la société Cogestec ; que son contrat a été repris le 1er août 2000 par la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités

d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec reprise d'ancienneté, du contrat de travail du salarié de la société Progifrance à la société Foncifrance, la cour

avait été repris par la Société nouvelle Baudou, de sorte qu'ils ne pouvaient agir contre la société CISO et ses représentants ; que la société Baudou ayant formé tierce opposition, le conseil de prud'hommes

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société GAN Vie, société anonyme, dont le siège est ...,

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2023), la société Leroy Merlin France (l'entreprise principale) a confié à un sous-traitant, assuré auprès de la société MAAF assurances, des travaux de pose

X... travaillait depuis 1957 en qualité de conducteur de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu avec une société avant

à compter du 1er janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé de poursuivre leurs contrats de travail

par jugement du tribunal de commerce le 28 avril 1992 ; que la société Réalix Technologies (société Réalix) a déposé un plan de reprise qui a été refusé, le Tribunal lui ayant préféré, le 13 octobre 1992

La société Le Centre international d'enseignement à distance ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par la société Le Cied à l'occasion d'un plan

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Just'In distribution, société à responsabilité

Z... a, vis à vis de l'administration et des organismes de protection sociale français, utilisé la société Astatcris comme un écran servant à masquer l'emploi de travailleurs roumains en France sans y

E... a été engagé le 1er octobre 1969, en qualité de mécanicien, par une entreprise reprise le 31 octobre 2010 par la société [...]

subi par la société Citelum du fait de son refus d'appliquer les dispositions des articles L.1224-1 et suivants du code du travail à la suite de la reprise du marché ; Sur le premier moyen des pourvois

H... avait signé une réponse à une demande d'explications adressée par l'inspection du travail à la société J... Sas à propos du licenciement de M.

ou leur reprise du travail, mais de leur donner mandat de transmettre les déclarations individuelles qu'ils ont remplies et signées ; que l'existence d'un tel mandat se déduit de la remise effectuée par