Phildar", pour une durée de quatre ans, comportant une clause d'approvisionnement exclusif des produits Phildar ; que le franchisé, qui s'y était engagé par avenant signé le même jour, a exécuté des travaux

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement ou indirectement

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour

Y... s'interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de la société Publiman dans un délai de deux ans et ce en France métropolitaine ; que M.

en conséquence la demande de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui, dès la rupture de son contrat de travail, a violé son obligation de non-concurrence ne peut pas prétendre au

la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement

au titre de la perte de chance de vendre ses abonnements sur ladite période, avec intérêts à compter de l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale suppose le constat d'un acte de concurrence

, fût-ce à l'insu de l'employeur, ne constitue pas une faute grave dès lors que cette concurrence n'est pas effective avant l'expiration du contrat de travail ; que, pour dire le licenciement fondé sur

déloyale, toute pratique déloyale contraire aux usages du commerce ; que tout comportement déloyal commis par le titulaire sortant d'un marché envers ses concurrents à un appel d'offres est fautif sans

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2013), que Mme X..., agent commercial, a collaboré à compter du 10 avril 2001 avec la société Le Pilori en qualité de travailleur

de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec celle de son employeur

de celle où elle était employée, ce qui suffisait à rendre la continuation de son travail impossible pendant le préavis ; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort

, d'où il suit que cette disposition vise exclusivement l'insertion d'une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que l'article susvisé, auquel se référait le contrat de travail de M.

X... et invoquant la violation d'une clause de non-concurrence, a sollicité reconventionnellement le paiement de la clause pénale figurant au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3.

une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement

Y... et Z... avaient violé leur engagement de non-concurrence figurant dans les contrats de travail qui les liaient à la société DACF ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le

X..., salarié de la société Geci, a démissionné de son emploi le 6 septembre 1996 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une année moyennant indemnisation ; qu'il est entré