effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible ; que, dès lors, le preneur qui ne se plaint pas d'un trouble dans la jouissance du bien loué n'est pas recevable

Le bail prévoit expressément que les lieux ont été repris en l'état par le preneur mais qu'au regard des travaux à effectuer par lui, le loyer fixé a 4 300 ¿ ne sera exigible qu'à compter du 1er décembre

d'un appartement construit", le rétablissement des chambres dans l'immeuble ; que, cependant, ce n'est pas exactement ainsi que la Cour l'a entendu, puisque, si elle fait référence aux "travaux ayant

des locaux pris à bail, au cours desquels il est apparu que de sérieux désordres affectaient l'immeuble ; que les travaux de réparation de l'immeuble ont retardé les travaux d'aménagement des locaux loués

euros le montant des travaux réalisés de 1978 à 1982 et à 51 909 euros leur montant actualisé en 2004 ; qu'en outre, il évaluait à 64 000 euros la plus-value apportée à l'immeuble par ces travaux d'aménagement

et de salubrité des locaux en considération de leur exploitation hôtelière, étaient visés à l'article 3 du bail mettant à la charge du preneur tous les travaux d'entretien et de réparations de l'immeuble

sans autorisation du bailleur ne justifie pas que soit prononcée la déchéance du droit au maintien dans les lieux lorsque ces travaux constituent une amélioration des lieux loués ; qu'en se bornant à

L 'article 9 du contrat précise que c 'est au preneur qu 'il incombe d'effectuer dans les 6 locaux loués toutes les menues réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et en général toute réfection

MARTIN fait encore état de réalisation de travaux sans autorisation et non conformes aux règles de l'Art ; qu'aux termes du bail du 2 septembre 1997, il est prévu que « le preneur pourra effectuer, s'il

alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en retenant que Mme C... n'avait pas effectué les travaux dont elle avait obtenu la condamnation de Mme Y... à lui en rembourser le montant et, en même temps, en

restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l'exécution par la SCI des travaux d'éradication de la mérule et du renforcement des structures, et qu'à compter de novembre 2002, la SCI avait refusé

Tels qu'ils figurent dans le règlement de copropriété avant que soient effectués les travaux à réaliser par le preneur sous sa responsabilité.

convenu dans leur contrat que le bailleur s'interdisait de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce de même nature ; que M.

que ces travaux ont été commencés en mars 2012 et terminés en juin 2012 et que l'appartement n'a pas été loué jusqu'à cette dernière date ; qu'il est ainsi établi, en l'état des éléments d'appréciation

occupés par le locataire : en effet lors de la prise de possession des lieux loués, Olivier Y...bénéficiait outre les pièces situées au rez-de-chaussée de l'immeuble (magasin, arrière boutique avec four

sont clairement énoncées, en revanche, l'expression « avec toutes ses aisances ... » est particulièrement vague, que, compte-tenu de l'imprécision entourant la consistance des lieux loués, il

M... du 23 février 2006 que la Scea de Croisy a sous-loué des terres pour 8 hectares ; qu'ainsi, l'exploitation à caractère agricole des terres louées par la Scea de Croisy n'est que très partielle et

les travaux à l'intérieur des lieux loués « à ses frais, risques et périls » pour l'avenir et non pour ceux déjà existants, comme l'ont souligné les premiers juges ; Qu'il convient de souligner que

De surcroît, l'article 7 e) de la même loi impose au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5 La société SEGH fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à divers travaux au sein de l'immeuble loué, alors « que les obligations