des modifications demandées par le maître de l'ouvrage ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat ; qu'en l'espèce, la société Barbot soulignait dans ses écritures d

de bouleversements sociaux et de précarisation de l'emploi résultant de la rupture systématique des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services » et qui prévoient qu&apos

une modification de son contrat de travail.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M.

de travail d'un commun accord entre les parties ; alors, secondement que constituent un motif économique les difficultés occasionnées par des grèves sur le port autonome de Marseille et les problèmes

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre

X...; que le 8 octobre 1991, les mêmes parties ont conclu un contrat de travail prenant effet au 1er novembre 1991; que M.

de l'économie du contrat de travail ; que l'employeur avait dans le cadre de son pouvoir de direction instauré à titre d'essai une heure de pause après le 1er janvier 2012 ; qu'il

Y... et dans la conclusion du contrat de travail ; que M.

en l'absence d'un accord répondant aux caractéristiques précitées lorsqu'un bouleversement de l'économie du contrat initial a entraîné la sortie du marché à forfait ; qu'en l'espèce il résulte des différentes

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sometra, l'Entreprise Gargini, la société Seproc, M. A..., M.

du salarié peut revêtir le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une

de l'économie du contrat et ne résultait pas d'une exécution de mauvaise foi du marché à forfait, la cour d'appel a pu en déduire que M.

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques

de crédit-bail concernant des matériels de travaux publics; qu'elle a été admise au règlement judiciaire; que la société Locabail a assigné M.

de l'économie du contrat ont fait perdre au marché son caractère forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manque de prévision de l'entrepreneur n'était pas de nature à entraîner la modification

, et qu'il conclurait un contrat de gestion avec l'acquéreur selon des modalités précisées à l'annexe 15 du contrat ; que M.

de travail constitue une maladie d'origine professionnelle hors tableau et doit, comme telle, relever du contrôle des organismes gestionnaires du risque de maladie professionnelle prévus par les articles

du 3 juin 1981, une mission de conseil en organisation d'entreprise et, par contrat du 5 juin suivant, une mission informatique ; que la société Nunge s'est plainte de l'exécution du premier contrat et