T... et la Selarl « T... et F... » sont défaillantes dans la preuve tant d'un dommage imminent que du trouble manifestement illicite en ce que, la preuve d'une concurrence déloyale et de l'illégitimité

illicite qui lui était propre par suite de l'utilisation par sa concurrente d'une publicité fallacieuse susceptible de laisser croire que celle-ci appartenait au réseau de distribution des centres X..

manifestement illicite et le dommage imminent que lui auraient causé des mises en vente de ses produits effectuées le 31 décembre 1984 ; Attendu que pour accueillir la demande sur le seul fondement du

manifestement illicite et le dommage imminent que lui avait causé la mise en vente de ses produits par cette société ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait

trompeur pour les professionnels auxquels il était destiné, a néanmoins jugé que la pratique commerciale visée était manifestement illicite, a violé les articles L. 121-1 du code de la consommation et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., née X..., demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

manifestement illicite.

manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent s'apprécie au regard du trouble revendiqué ou de l'imminence du dommage dénoncé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a apprécié l'urgence à accorder

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, retenant un trouble manifestement illicite, prononcé à son encontre une interdiction temporaire de prospecter une clientèle médicale dans certains départements

illicite" du trouble permettant l'intervention du juge des référés exclut cette intervention lorsqu'il existe une contestation sérieuse portant non pas sur l'existence du trouble, mais précisément sur

manifestement illicite.

manifestement illicite dès lors que la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux ; qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, un tel arrêté ne

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La société Agora fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors : « 1° / que pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société

, mais sur le trouble manifestement illicite résultant, même en l'absence de clause de non-rétablissement, d'actes ayant pour objet de détourner la clientèle d'un fonds qui venait d'être cédé ; que devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril

manifestement illicite l'exposant à un dommage imminent, la société Boulogne a assigné en reféré celle-ci afin d'obtenir sa condamnation à procéder à cette livraison sous astreinte ; que, le 26 janvier

manifestement illicite résultant d'une clause de non concurrence, les mesures propres à faire cesser ce trouble ; que dès lors en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions

illicite invoqué n'est pas manifestement caractérisé, 1- ALORS QUE pour exclure la concurrence déloyale tirée de la copie servile, par la société 2MB International, sur son site Internet, des visuels