B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon

constatées ne sont pas sérieusement contestées et le motif invoqué par le salarié n'apparaît pas légitime ; qu'ainsi, l'avertissement donné au salarié le 9 mai 2011 est parfaitement justifié ; que par

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphan Y... coupable de tromperie sur la nature d'une prestation de service ; "aux motifs que Stéphan Y... est le gérant des sociétés France Serveur

, au jour du dépôt de sa requête en annulation, de toute une partie du dossier d'instruction puisqu'à cette date, le contenu du dossier d'instruction mis à sa disposition était coté jusqu'à la pièce D

A... conteste l'exactitude de cette affirmation, expliquant qu'il convient en réalité de comparer les indemnités qu'il perçoit avec indemnités que M.

caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement constitue une cause réelle et sérieuse de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que le juge-commissaire a estimé que

le recueil de ces informations, du transfert immédiat du malade ; qu'il avait donc conscience d'un péril auquel il devait être fait face sur l'heure ; que, pour autant, le docteur Brice Y... s'est abstenu

Il en résulte que la mesure qui tend à la restitution du véhicule de fonction se heurte à une contestation sérieuse et que l'obligation pour le salarié de le restituer est sérieusement contestable.

, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Qu'en l'espèce Monsieur X... demande au conseil le paiement de la réunion du

le droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui se contente de relever l'urgence de la situation et son caractère nécessaire, sans préciser en quoi le défaut de paiement de M.

sérieuse sur l'illicéité manifeste du trouble puisque l'article 809 précité dispose d'une part que des mesures conservatoires peuvent être prises même en présence d'une contestation sérieuse et d'autre

, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en revanche, même en l'absence d'urgence, le juge des référés

X... qui ne pouvait ignorer le caractère urgent de cette réunion, compte tenu de la proximité du symposium international prévu sur le même sujet du 19 au 21 avril 1994, a commis un grave manquement à ses

sérieuse et d'avoir dit en conséquence n'y avoir lieu à référé sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la détermination de la notion d'urgence, par

, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages-intérêts que si la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que soulève une contestation

contesté, que M.

des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.".