Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que les articles L. 162-2 et suivants précisent

QUI, EN VERTU DE LA LOI, AURA ETEINT POUR LE TOUT LE DROIT D'USAGE ENTRE LES MAINS DES USAGERS, MAIS PAR LA VOLONTE DELIBEREE DES PROPRIETAIRES NON CANTONNANTS DE MAINTENIR L'USAGE SUR LEUR FONDS ;

des voies ferrées au sens des points 1 , 2 , 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81-1 du Traité de Rome ; que l'on constate en effet que lors de la première ouverture des plis,

de Paris faisait valoir que la servitude de voie ferrée qui grevait le fonds de la société Champion échappait à la prescription trentenaire pour non-usage, dès lors qu'elle était d'utilité publique, dans

gestion et d'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d'intérêt collectif notamment par l'exécution de tous travaux et

du 10 juillet 2014 aux délits de dissimulation d'activité ... ; qu'en conséquence, il apparaît qu'il a été fait du dispositif LAPI un usage conforme à la loi et ce moyen de nullité ne saurait prospérer

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais, par le seul

qu'elle acquérait la connaissance d'un délit de droit commun, en l'espèce des faits de nature à constituer des abus de biens sociaux, était tenue de donner avis sans délai au procureur de la République

en est commun à tous les intéressés ; que peut donc avoir intérêt à l'usage d'un chemin, une personne qui n'en est pas riveraine ; qu'en déniant à Mme Z... tout droit d'usage sur l'allée de Tournebride

"d'immeuble à usage mixte" et en réservant la qualité de local commercial aux seuls lots 101, et 102 a nécessairement porté atteinte à la destination des parties privatives des autres lots de l'immeuble

C... n'avait aucun intérêt ; que les transferts de fonds de Runicom Ltd vers Marcampéon n'avaient aucune justification juridique ou économique ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M.

A défaut de gravité suffisante, le juge, en l'absence de tout fondement légal par effet de la réserve d'interprétation, est tenu de relaxer le prévenu. 30.

de sa conclusion, sur le local litigieux situé à l'extérieur et ayant par la suite été utilisé pour l'entreposage des pneus usagés, dès lors que les pneus usagés se trouvaient alors « stockés à l'intérieur

Y... avait, librement et d'un commun accord des parties, été fixée par la société CHD Conseil à trois mois ; qu'en tout état de cause, l'applicabilité et la mise en oeuvre de la convention intervenue en

L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 précise que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

a pour effet de modifier les conditions d'usage de parties communes par les copropriétaires en restreignant l'usage de l'ascenseur à certaines périodes de l'année, et particulièrement l'accès au 3ème étage

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

de la loi anti-cadeaux par les entreprises Gacd et Promodentaire a interrogé M.

pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts

du 10 juillet 2014 aux délits de dissimulation d'activité ... ; qu'en conséquence, il apparaît qu'il a été fait du dispositif LAPI un usage conforme à la loi et ce moyen de nullité ne saurait prospérer