-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage

plus favorable que la loi ; que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs avaient soutenu, en premier lieu, qu'un usage établi de longue date dans l'entreprise consistait à laisser toute liberté

d'une marque s'entend d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine d'un produit ou d'un service, en lui

; Attendu que la société Etablissements Périllat fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la moitié de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'usage

résistance abusive, formée contre la société Danzas fashion, alors, selon le moyen, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage

employeurs dans l'exécution d'un marché et que même si cet usage est la conséquence de la soumission à l'interprétation que faisait la jurisprudence de l'article L. 122-12 du Code du travail, il n'en

s'était contractuellement réservé l'usage du bien prêté en commun avec l'association, cette dernière ne pouvait être présumée responsable du sinistre et n'avait pas à démontrer son absence de faute et

Le 2 mars 2010, la société [6] a porté plainte pour faux, usage de faux et escroquerie contre M.

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef d'usage

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

[R] coupable des délits de faux et usage de faux administratifs alors : « 1°/ que le délit de faux et d'usage de faux administratifs suppose la falsification et l'usage d'un document

pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date du 1er janvier 1970 a été retenue afin de faciliter la preuve de l'usage dans la mesure

prétendre qu'en les remettant à son avocat afin qu'il les produise en justice, il entendait limiter leur usage aux juridictions du premier degré et excluait qu'il en soit fait usage devant la cour d'appel

catégorie d'agent hôtelier spécialisé, condition nécessaire du passager au groupe III, est subordonnée à la condition que l'agent effectue la totalité ou la quasi-totalité de ses tâches au contact des usagers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] coupable d'usage de faux et, en cet état, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'en matière de faux et d'usage

Fontenax, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage

Y... depuis le 24 avril 1991; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'assiduité due en vertu d'un usage instauré sur le site de Cholet ; Attendu que la

COMMERCIAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage