FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE

avril 2009, quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance et de la vente des immeubles d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Alfred X..., société anonyme, dont le siège est ...

X... a conclu le 24 avril 1985 avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché

de l'eau exploitée par la société Somolac au lieu-dit Puech Del Vert, dès lors qu'il s'agissait d'une dénomination géographique et correspondait au lieu d'exploitation de l'eau de source de la société

FIXE AINSI QU'IL SUIT : PREMIERE ANNEE D'EXPLOITATION : CENT TRAINEAUX; DEUXIEME ANNEE D'EXPLOITATION : DEUX CENTS TRAINEAUX; LES ANNEES SUIVANTES NE DEVANT PAS FAIRE APPARAITRE UNE DIMINUTION

son identité; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Horeto a démontré qu'elle avait dû procéder à la totale restructuration des lieux transmis, lesquels étaient ouverts à tous les vents

son identité; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Horeto a démontré qu'elle avait dû procéder à la totale restructuration des lieux transmis, lesquels étaient ouverts à tous les vents

, OUTRE LE BUFFET, DEUX BUVETTES OU SONT MISES EN VENTE, DANS LA PREMIERE, DES BOISSONS DES PREMIER ET DEUXIEME GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE ET DES BOISSONS DE TOUTE NATURE A EMPORTER, DANS LA SECONDE

agricole (CRAMA) d'Oc - Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Agassacs VF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ à la société des Quatre Vents

X... le droit d'utiliser l'enseigne Centre distributeur Edouard Y... pour le point de vente exploité par la société Marsedis ; que cette dernière société a ensuite adhéré, conformément à l'engagement souscrit

X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ;

la qualification donnée au contrat par les parties ; que par ailleurs, en vertu de l'article L 762-2 du même Code, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente

suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune date précise n'avait été fixée dans le contrat de vente

cette société ayant procédé à une réparation de fortune, des réserves sur l'état de l'appareil ont été faites dans un additif au contrat de vente et il a été précisé qu'elles ne seraient levées qu'après

Gérard du chef d'extension illégale de surface commerciale de vente, les a déboutées de leurs demandes.

d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société des Quatre Vents

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le "compromis" de vente précisant que le bien litigieux était acquis

Caisse de mutualité sociale agricole des Landes a délivré, le 6 avril 1970, contre M. d'André une contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre de l'année 1969 pour une exploitation

X... prétendait obtenir, en plus des sommes qui lui avaient été déjà versées lors des remises de ses dessins, ou bien une participation proportionnelle aux recettes provenant de leur vente ou de leur exploitation