d'Organic alliance international", sans pouvoir se prévaloir d'un moyen pris de l'article 8(a) de la promesse de vente tiré de l'interdiction faite au promettant de transférer ses droits et obligations

[Z] et [T] devant le juge des référés en restitution provisionnelle du prix de vente. 3. MM. [Z] et [T] ont soulevé une exception d'incompétence internationale.

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris

comme mise à prix en cas de vente aux enchères ; que, compte tenu de ce qui précède, le jugement entrepris mérite confirmation en toutes ses dispositions et la demande reconventionnelle de l'appelant

du prix, propriétaire des locaux dont elle avait été adjudicataire, la cour d'appel en a exactement déduit que les loyers réglés à cette société ne pouvaient venir en déduction du prix de vente dû à la

du prix de vente à hauteur de 70 % pour Mme X... et 30 % pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de vente, le seul créancier du prix dû par la société Kalyos était la société Energies futures, chargée de l'aspect financier du marché

et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant

Michel Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société Difser, devenue Investissements en promotions européennes (IPE), domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la mise à prix du bien à la somme de 6 000 000 €, dit que la publicité de la vente sera faite par avis simplifié dans

en bail à nourriture durant la vie de la venderesse rend le contrat de vente aléatoire, ce que ne peut contester l'administration fiscale au motif du caractère fictif du prix de vente, d'autant que le

conclusion préalable de cette convention » ; - qu'en objectant, cependant, que, « pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie

par la débitrice saisie d'apurer sa dette, grâce à la vente d'autres parcelles lui appartenant au territoire de la Polynésie française, avec lequel elle était en pourparlers ; que cette vente n'a pu être

résiduel, à la SECMAI ce matériel, sous la condition suspensive que la SECMAI lui vende aussi un nouveau système informatique appelé "Appolo", le contrat prévoyant le versement, dans les deux mois de

prix payé ; que la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant

serait irrévocablement acquise" et que prive sa décision de toute base légale l'arrêt qui se borne à constater que les époux X..., bénéficiaires de la promesse de vente, ont le 31 juillet 1991, soit la

de vente a été remise au notaire chargé de la vente, M.