d'accidents de la circulation, qui sont d'ordre public, s'appliquent aux victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Attendu que, selon le premier, les victimes, hormis

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Y..., victime d'un accident de la circulation ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a prononcé une condamnation pénale contre le conducteur du véhicule impliqué et a renvoyé l'examen de la demande

X..., victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dont la cour d'appel a, par application de ce texte, limité son droit à indemnisation ; Et attendu

L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est prévue par les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

susvisé, en vertu duquel les propriétaires des véhicules étaient exclus du bénéfice du FGA, retenu qu'en vertu des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances en cours, les victimes

X... a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M.

elle-même " ; " alors que, d'une part, ne sont pas opposables aux " victimes " d'accidents de la circulation et à leurs ayants droit, sans distinction légale entre eux, les exceptions de garantie prévues

Y..., qu'étant tombé à terre sur la voie de gauche par rapport à son sens de circulation, il a été blessé par un poids lourd venant en sens inverse, piloté par M.

de la circulation routière ; Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le droit à indemnisation de Mme Y..., victime d'un accident de la circulation le 19 mai

conduisait ne crée pas une rupture d'égalité entre les victimes d'accident de la circulation, en observant au demeurant que l'intimée qui soutient que l'application extensive de l'article susvisé générerait

condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assumer ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime le 7 juillet 2005 d'un accident de la circulation

causé par un véhicule terrestre à moteur, au régime de droit commun instauré non par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, mais

dont a été victime Mme X... , alors, selon le moyen : 1 / que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation suppose un lien entre la chose à l'origine de l'accident

chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

est faite pour chaque poste de préjudice en tenant compte : des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

la MACIF, les deux contrats de 1989 et 1993 ne peuvent être qualifiés de transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes