3°/ que la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en admettant en l'espèce qu'il ressortait des graphiques

relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait avoir fait toutes diligences pour parvenir au départ de sa locataire, qui avait finalement quitté les lieux le 2 juin 2002 avec sa famille grâce

signification d'un acte de saisie, a énoncé à bon droit qu'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, elle avait compétence pour accorder un délai de grâce

RAISON" DE FACON NON EQUIVOQUE, SINON VALABLEMENT MOTIVEE, A DAME Z..., EN DECLARANT QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DES DEFENDEURS, LE DONNE ACTE NE CONCERNANT QU'UN DELAI DE GRACE

26 MOIS DE LOYERS ECHUS, QU'IL N'A VERSE AUCUN LOYER, N'A FAIT AUCUNE PROPOSITION EN VUE D'UN AMENAGEMENT EVENTUEL DES ECHEANCES, ET N'A FAIT AUCUNE OFFRE DE PAIEMENT, SE CONTENTANT D'INDIQUER QUE, GRACE

DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, L'ACTE REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SOUTENUE DANS LE CONTRAT LOCATIF; QUE STATUANT, PAR DEFAUT, EN REFERE, LE PREMIER JUGE A ACCORDE UN DELAI DE GRACE

d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires, puisque frappées de recours, et en sollicitant des délais de grâce

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du premier

ANONYME DES EDITIONS QUO VADIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES

moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail et de l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques

au titre des années 1982, 1983 et 1984, le jugement attaqué énonce que si l'accord du 17 novembre 1982 fixant l'évolution des rémunérations du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE BETAIGNE A SAISI LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS D'UN DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE PRIMOR; QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE, DECOULANT DE CE QUE GRECH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRG (Carrière Reproduction Graphique), société anonyme, dont le siège

X..., dit Y..., pour en avoir exploité l'oeuvre graphique au-delà du terme convenu ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2000) d'avoir ainsi statué alors qu'en écartant, au motif qu'elle

Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 21 du règlement de retraite prévu par l'accord du 13 mars 1996 complétant la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

résulte de l'accord paritaire étendu du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'industrie de labeur et les industries graphiques

Vu l'article 9.3.1 de l'accord paritaire étendu du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Levitre coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que deux éléments du texte, tenant, l'un à son absence de ponctuation et l'autre à sa présentation graphique

représenter le niveau du sol, sur la norme NFP 02003, n'a pas répondu aux conclusions de l'entrepreneur qui faisait valoir que le bureau d'études n'avait pas appliqué cette convention de représentation graphique

opération avait eu pour effet d'exclure l'application des dispositions d'ordre public de l'article 22 de loi du 10 juillet 1965 à l'occasion de l'assemblée générale du 2 mai 2002, au cours de laquelle, grâce