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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02013
8 novembre 2023
[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00966
27 juin 2023
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01501
21 novembre 2023
Pour refuser de se prononcer sur la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01595
22 novembre 2022
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Le 27 juillet 2022, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00966
11 septembre 2024
Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01311
10 octobre 2023
Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 avril 2022. 4. Saisie de cette ordonnance par l'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00167
15 janvier 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100238
9 avril 2025
Par ordonnances des 22 avril, 20 mai, et 19 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100239
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01227
27 novembre 2024
syndicale consacrée par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2
613725a0cd5801467741f4fb
3 mars 1999
pénale, des articles 224-1, 224-2 du Code pénal, des articles 222-1, 222-2, 222-12 du même Code, de l'article 5 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
61372639cd58014677423ea5
15 février 2006
du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative de meurtre précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté
6137263ccd58014677424039
3 mai 2006
de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
6137263dcd58014677424084
29 mars 2006
section, en date du 26 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomitance avec un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
date du 30 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative de meurtre précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté
6137263ecd580146774240ed
section, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomitance avec un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté
61372547cd5801467741c6f2
23 mai 1991
inculpé de vol avec port d'arme et séquestration de personnes comme otages, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 février 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté
61372610cd58014677422af0
8 juin 2005
une durée de six mois qui commencera à courir à compter du 6 avril 2005 à 0 heure ; "alors que, d'une part, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée
61372698cd58014677426d93
9 novembre 2005
cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 11 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté
61372698cd58014677426d94
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