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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02013

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00966

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01501

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour refuser de se prononcer sur la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01595

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Le 27 juillet 2022, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00966

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01311

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 avril 2022. 4. Saisie de cette ordonnance par l'appel de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00167

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100238

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnances des 22 avril, 20 mai, et 19 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100239

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnances des 22 avril, 20 mai, et 19 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01227

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

syndicale consacrée par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4fb

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

pénale, des articles 224-1, 224-2 du Code pénal, des articles 222-1, 222-2, 222-12 du même Code, de l'article 5 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea5

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative de meurtre précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424039

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424084

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

section, en date du 26 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomitance avec un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240df

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

date du 30 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative de meurtre précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240ed

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

section, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomitance avec un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6f2

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

inculpé de vol avec port d'arme et séquestration de personnes comme otages, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 février 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af0

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

une durée de six mois qui commencera à courir à compter du 6 avril 2005 à 0 heure ; "alors que, d'une part, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d93

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 11 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d94

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 11 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle

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