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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724eacd580146774196df

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

mai 2003 au 26 novembre 2003, date de la notification de son licenciement au motif d'une absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement ; Attendu que la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00827

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

des salariés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 1], [les salariées] expose[nt] que certains d'entre eux, notamment Mmes [Z], [W], [G], [M] et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00431

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Licencié le 14 décembre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f64be

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X... et les autres salariés, une mauvaise ambiance depuis plusieurs années, ce qui avait amené ceux-ci à rédiger une pétition contre M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b058

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

; qu'en se bornant à affirmer, au vu des seuls éléments fournis par les salariés, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée, tout en relevant l'amplitude de l'horaire quotidien du

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CC

soc

613723a0cd5801467740c343

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

au règlement d'une facture de 1 800 francs sur papier à en tête d'une société Point F, ce dont il résultait l'exercice effectif par le salarié de ses fonctions de gérant, la cour d'appel a entaché sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01349

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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CC

soc

6137228ccd580146773fe568

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

et à défaut d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd366

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de non-concurrence en considérant comme valable la clause insérée au contrat alors, d'une part, qu'une

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740302d

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

qu'il ne voulait plus qu'il travaille dans son entreprise; que le salarié a donc quitté les locaux de l'entreprise, qu'il en a référé immédiatement à l'inspecteur du travail, qu'il a ce même jour écrit

Source officielle
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soc

613722ebcd580146774032d6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

a été licencié pour motif économique le 19 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

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soc

613722ddcd5801467740278a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 1995 Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancienneté antérieure au 1er janvier 1981 ne pouvait être prise

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soc

613723efcd5801467741013c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

l'a informé par courrier du 9 octobre 1996 de la fermeture de ce centre et de son transfert à Grenoble, en lui demandant s'il acceptait cette modification du lieu d'exécution de son travail ; que le salarié

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soc

61372454cd580146774149e3

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut apporter un changement aux conditions de travail du salarié dés lors

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soc

61372352cd580146774083ff

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

travail par l'employeur qui, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, avait continué à régulariser auprès de la caisse primaire d'assurance maladie les attestations destinées au paiement au salarié

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soc

61372474cd58014677415a48

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié

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soc

61372489cd5801467741653e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

volontaires pour les remplir, que les deux missions proposées correspondaient au périmètre d'affectation du salarié et à ses compétences professionnelles, que la nouvelle qualification du salarié ne pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00204

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02137

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les modalités de ces contrôles devront respecter le principe de confidentialité, et le salarié pourra demander une contre expertise. 6.

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