CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724eacd580146774196df
19 octobre 2007
mai 2003 au 26 novembre 2003, date de la notification de son licenciement au motif d'une absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement ; Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00827
23 juin 2021
des salariés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 1], [les salariées] expose[nt] que certains d'entre eux, notamment Mmes [Z], [W], [G], [M] et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00431
8 avril 2021
Licencié le 14 décembre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
613721b4cd580146773f64be
21 janvier 1992
X... et les autres salariés, une mauvaise ambiance depuis plusieurs années, ce qui avait amené ceux-ci à rédiger une pétition contre M.
61372388cd5801467740b058
14 novembre 2000
; qu'en se bornant à affirmer, au vu des seuls éléments fournis par les salariés, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée, tout en relevant l'amplitude de l'horaire quotidien du
613723a0cd5801467740c343
10 mai 2001
au règlement d'une facture de 1 800 francs sur papier à en tête d'une société Point F, ce dont il résultait l'exercice effectif par le salarié de ses fonctions de gérant, la cour d'appel a entaché sa
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01349
1 décembre 2021
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
6137228ccd580146773fe568
15 novembre 1995
et à défaut d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle
61372274cd580146773fd366
14 février 1995
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de non-concurrence en considérant comme valable la clause insérée au contrat alors, d'une part, qu'une
613722e7cd5801467740302d
27 juin 1997
qu'il ne voulait plus qu'il travaille dans son entreprise; que le salarié a donc quitté les locaux de l'entreprise, qu'il en a référé immédiatement à l'inspecteur du travail, qu'il a ce même jour écrit
613722ebcd580146774032d6
9 juillet 1997
a été licencié pour motif économique le 19 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause
613722ddcd5801467740278a
29 avril 1997
à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 1995 Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancienneté antérieure au 1er janvier 1981 ne pouvait être prise
613723efcd5801467741013c
29 octobre 2002
l'a informé par courrier du 9 octobre 1996 de la fermeture de ce centre et de son transfert à Grenoble, en lui demandant s'il acceptait cette modification du lieu d'exécution de son travail ; que le salarié
61372454cd580146774149e3
7 juillet 2004
; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut apporter un changement aux conditions de travail du salarié dés lors
61372352cd580146774083ff
5 mai 1999
travail par l'employeur qui, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, avait continué à régulariser auprès de la caisse primaire d'assurance maladie les attestations destinées au paiement au salarié
61372474cd58014677415a48
26 janvier 2005
permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié
61372489cd5801467741653e
28 mars 2006
X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323
16 mars 2022
volontaires pour les remplir, que les deux missions proposées correspondaient au périmètre d'affectation du salarié et à ses compétences professionnelles, que la nouvelle qualification du salarié ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00204
1 mars 2023
de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02137
6 décembre 2023
Les modalités de ces contrôles devront respecter le principe de confidentialité, et le salarié pourra demander une contre expertise. 6.
Page 90 sur 7412
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.