SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° Y 19-19.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

A..., 2°/ à Mme X... E... épouse A..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. F...

local d'urbanisme classant la parcelle Y 26 par parties en zones UX, AUA a, AUA b et Nbb et la parcelle Y 2 en zones AUA a, AUA b et Nbb, a été approuvé le 24 septembre 2007 ; que par arrêté préfectoral

A..., domiciliée [...]

jugé que le système de vidéosurveillance litigieux a fait l'objet de déclarations successives à la CNIL, qu'il a été dûment autorisé par arrêté préfectoral, qu'il équipait un lieu ouvert au public et concernait

A... depuis 9 ans, M. Y... depuis 5 ans et M. X... depuis 4 ans. Un préavis raisonnable d'usage est d'une année pour M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), par arrêté du 8 novembre 1999, le préfet de la Marne a déclaré d'utilité publique l'instauration d'un périmètre de protection du captage d'eau sur plusieurs

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° K 18-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° H 19-13.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

(la Régie), établissement public industriel et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application

André A...demeurant à ARMENTEULE (65240), que les autres parcelles répertoriées n'étaient pas antérieurement affectées et que la mention erronée des parcelles A 111 et A 117 qui appartiennent à Monsieur

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

pas contesté ces manquements mais a relevé que M.

retenu que Mme Y...avait été en mesure de conclure, a statué comme elle l'a fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : (Publication sans intérêt) ; PAR CES

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a

empêchée de mener à terme ce rafraichissement en ce que le bail a été brusquement interrompu par l'arrêté de fermeture d'un établissement recevant du public adressé aux bailleurs par la municipalité ;

CHAUVIN, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° Y 19-13.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

a retenu cette date comme date de référence.