Il sera donc alloué à ce titre à Mme V... une indemnité de 1 842,50 euros.

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociales réunies), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de

de l'obligation de soins en paiement d'une rente viagère ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 octobre 1993), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une

ne pouvait être considérée comme une vente ou une promesse de vente ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que la convention en cause prévoyait un engagement de vente des époux C... et, pour les

, alors, enfin, et en tout état de cause, que la convention conclue entre la caisse et M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors selon le premier moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin

X... est entré au service de la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), le 20 avril 1980, en qualité de chef de service éducatif ; que son contrat de travail et la convention collective

lettres de change tirées par la société Chambard sur le maître de l'ouvrage ; que, le 17 février 1983, le principal associé de la société Les Crocus a été mis en règlement judiciaire ; que la BHE a alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention

X..., Y..., Z... et A... étaient employés par la régie Renault en qualité de techniciens tôliers peintres avec classement au niveau III, échelon 3, coefficient 240 ou 250 de la convention collective de

pourvoi n° K 20-19.547 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... est entrée le 14 janvier 1977 au service de la société Euromarché, soumise à la convention collective

X... et un représentant de la société Texrice ont conclu une convention, par laquelle le "Groupe Texrice", composé des sociétés Texrice et Lincoln Investissements, a accepté de prendre une participation

par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées ou de périodes non travaillées ; Que, selon l'article L.3123-33 du même code dans sa version alors

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à faire juger que [L] [G] a conservé la nationalité française, alors : « 1°/ que la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne

et d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de la société Pigier de renouveler la concession, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant

, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire