d'appel ; ALORS QUE l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif opère

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la banque une somme de 1 378 900, 82 euros au taux majoré de 8, 9 %, déduction faite de la somme de 1 000 065, 55 euros, alors

l'avocat et la société Fiduciaire 94 dont il est membre ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 octobre 2009) de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire, alors

à Mme [Y], l'arrêt retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l'allocation compensatrice tierce personne allouée

X... était une caution avertie et, partant, pour dispenser la caisse de tout devoir de mise en garde à son égard, quand une telle considération était impropre à établir que M.

; que les époux [D] seront donc déboutés de leurs demandes subsidiaires de dommages et intérêts fondées sur l'imputation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; ALORS

que ce non-lieu a été confirmé par la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de la société qui ne s'est pas pourvue en cassation contre cet arrêt rendu le 17 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi alors

Z..., ès-qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, les conclusions de M.

conformes aux règles de mise en concurrence et à la faveur d'une remise de sommes en espèces à ce dernier ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Berry Ingenierie, alors

reposant sur les toitures-terrasses, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est responsable pour faute prouvée pendant dix ans à compter de la réception

de l'immeuble pouvant être réclamée ; que le surcoût de frais sera calculé sur les mêmes bases soit : frais d'acquisition : 6.782 € : ( 100 x 22) = 1.492,04 € ; que sur les frais de gestion et charges

dommage réside dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par Alain X... à des fins contraires à son emploi ; qu'ainsi, la responsabilité de la S.G.I. ne saurait être engagée ; 1 - Alors

divers : a) frais de transport, Les parties s'accordent à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé à Madame Delphine Y... la somme de 600 euros au titre des frais de transport ; b)

(11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de l'Association groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP

419 et 443 du code civil, ensemble l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer

dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais

1977 EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL IL L'AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "MONITRICE" DE SES TROIS ENFANTS, AU MOTIF QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE POUR UN MOTIF PERSONNEL SERIEUX, ALORS

, une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le moyen, que, pendant cette période, Mme Y... avait été absente pendant seize semaines

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la société Hydrau industries avait décidé, alors

, selon le moyen, que le salarié ne se présentait plus à son travail, et qu'en outre il se refusait à effectuer des gardes et des transports de malades ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.