(les consorts Z...), ont assigné ces derniers en démolition de constructions édifiées sans leur autorisation dans le sous-sol et sur l'assiette de la cour ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

[E] et Mme [J] ont confié à la société Sapo la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

«...la rénovation d'une maison, sans modifier son emprise au sol pour la réfection du toit, le remplacement de la couverture de la terrasse actuelle... pour une couverture en tuiles identiques à l'existant

lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée par ce voisin en réparation du préjudice résultant de cette construction

la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'interdiction faite au juge des référés de connaître du fond lui impose de statuer sans prendre parti sur l'existence

articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1991, applicables en la cause, la cour d'appel retient que, pour l'exécution de travaux de construction

qu'elle a fourni des prestations à la société Electricité de France (la société EDF), puis à la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), titulaires d'un monopole légal pour la construction

jouxtant la limite séparative de la propriété, ce qui autorisait a fortiori de telles constructions à moins de trois mètres des limites séparatives, a faussement appliqué les articles 1351 du code civil

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef de construction

n'ayant pas entraîné la disparition de cette société ; qu'il retient encore que les sociétés DV Construction et Bouygues travaux publics sont restées silencieuses dans l'instance de cassation sur l'existence

L'ensemble du programme s'intègre dans les volumes des bâtiments existants et conservés.

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