X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective peut librement

Brasserie Le France donné en location gérance et indissociables de sa gestion ; que pour les besoins de son exploitation, Elie Y... pouvait logiquement prétendre y avoir accès d'autant que selon la convention

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 2 de la Convention

, stipule que ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ( CCNIC

-pour l'année 2002, sur 10 mois une moyenne mensuelle de 9,1 jours, -pour l'année 2003, sur 11 mois, une moyenne mensuelle de 6,45 jours -pour l'année 2007, sur 8 mois à compter du mois de mai, une moyenne

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 23.

en soutenant que celle-ci devait être égale au double de celle prévue par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation

de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7412-1 et L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ que si l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle

F... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la convention de forfait, M.

au contrat de travail stipulant : "à compter du 1er avril 2005, la rémunération mensuelle de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention

de gestion arrêté en conseil d'administration le 13 février 1996 et approuvé par l'assemblée générale du 29 mars 1996, il est expressément mentionné sous la signature de Jean-Georges X... que la convention

Y... faisait valoir que l'article 34 de la convention collective prévoyant une durée maximale de 2 180 heures dont il proposait l'étalement sur l'année permettait à M.

du LOIRET et L. 212-5 du Code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE l'article 10 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie du LOIRET dispose que la rémunération annuelle

D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION

" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que d'une part, et à supposer que ni l'accord du 21 janvier 1976, ni l'avenant "mensuels" issu de cet accord, ne

a comme contrepartie financière une indemnité mensuelle égale à six dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements et des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

Le 2 juin 2006, les parties ont conclu un acte intitulé « avenant à la convention de cession d'actions » stipulant que, du fait du retard dans l'obtention des prêts bancaires et de l'absence de M.