octobre 1995), que Mme X... a été engagée le 16 juin 1972 par la Clinique Saint-Esprit, en qualité d'agent de service; qu'à la suite de la fusion des Cliniques Saint-Esprit et Pasteur, un accord d'entreprise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1994), qu'à la suite de la modification du statut du

et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; que viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce

Mme X... a été engagée, le 24 avril 1985, par la société Cabinet République, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Jacobins transactions, en qualité de collaboratrice bénéficiant du statut

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal devait rechercher si le SRCTA était représentatif au sein de l'entreprise au regard des critères objectifs posés par l'article L. 133-2 du Code

SAS ne peut être incluse dans l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret et Merck Sharp et Dohme-Chibret SNC pour les élections du comité d'entreprise

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 21 juin 1993), statuant

particulière de salariés échappant à toute représentativité par un syndicat non catégoriel, le jugement aurait dû rechercher si le SNPMA était effectivement représentatif des salariés visés par ses statuts

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Statuant

ainsi, violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 14 de l'Avenant Cadre de la Convention Collective Nationale de la Chimie; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi tout en énonçant elle-même

France (la société SPB France), il a signé avec cette dernière un contrat de travail lui confiant les fonctions de directeur général en charge de la vente, du marketing et de la logistique, avec un statut

[F] n'était plus en mesure de travailler correctement pour le compte des deux entreprises, ce qui explique l'effondrement du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé pour le compte de la société Mondo

référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

conseiller FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

Il a été délégué syndical et membre du comité d'entreprise à compter du 22 mars 2006 et a été désigné, le 4 juillet 2014, délégué central du syndicat CFDT. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, le choix des autres entreprises de ne pas demander la levée de ce secret prive l'Autorité de la possibilité de les exploiter. 21.

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

blâmable de l'employeur au motif que lesdites embauches avaient pu avoir lieu pour remplacer des salariés ayant quitté l'entreprise, sans augmentation disproportionnée de l'effectif de l'entreprise, la