dernier ; que les juges ajoutent que tous ces chèques ont été utilisés a des fins personnelles et qu'ils ont été rejetés par la poste pour défaut de provision ; qu'enfin, ils soulignent la gravité des faits

commis par l'auteur principal ; que le seul fait que, sur injonction de MM.

615-14 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle française incompétente pour statuer sur les faits

, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A REFUSE DE FAIRE

COMMERCIAL CONTENANT POUR LUI DIVERSES OBLIGATIONS; "ALORS QUE LE PROCEDE DE FAUX EMPLOYE DOIT ETRE SPECIFIE DANS LA QUALIFICATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, LE FAUX N'EST PUNISSABLE

constitution de partie civile de X... et de son épouse contre Me Z..., notaire associé, des chefs d'abus de confiance et de forfaiture ; " aux motifs que Me Z... ne conteste pas la matérialité du fait

. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable

A... la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts ; " alors que le seul fait, pour un journaliste, correspondant d'un quotidien français à l'étranger, de donner l'écho d'une polémique agitant le milieu

INFORMATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE DE CES CHEFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE FAIRE

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur la construction ; aux motifs, d'une part, qu'il s'était fait

RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS ; QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS

provision (jugement confirmé, pages 3 et 4), "alors qu'il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975 que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable

approuver la convention du 1er juin 1994 ; et que l'abus de biens sociaux est le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi,

des risques et nécessitait de sa part une surveillance régulière de la future mère ; que Mme Q. et l'enfant qu'elle portait étaient dans la soirée du 24 juin 1979, dans un état dangereux qui pouvait faire

SA VOITURE DUDIT GARAGE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, A DECLARE BRANGER COUPABLE D'AVOIR, PAR

X... du chef de complicité d'homicide volontaire ; "aux motifs que Jacques Y..., placé en garde à vue, livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits

480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits

512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT

; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le professeur Y... coupable du délit de blessures involontaires ; "aux motifs que la victime, qui présentait des troubles circulatoires significatifs, avait fait

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite