le paiement d'une provision de 92 452, 92 euros représentant les loyers impayés par un autre locataire ; que cette procédure a fait l'objet d'une ordonnance du juge de la mise en état prononçant l'interruption

Y... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes prescrites alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement

d'éviction, alors : « 1°/ que si lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, la suspension de la prescription qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption

rejetées par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Reims du 31 janvier 2005, lequel a été cassé le 28 novembre 2006 ; que la cause a été renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, qui a constaté l'interruption

initiale introduite le 11 janvier 2013, de la demande en paiement formée par la caisse, l'effet interruptif de la prescription résultant des notifications s'est prolongé jusqu'à ce jour ; Qu'en statuant

périmée et de dire l'instance éteinte par la péremption, alors : « 1°/ qu'est interruptive du délai de péremption la demande de rétablissement de l'affaire, radiée sur le fondement de l'article 526 du

ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'effet interruptif

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors : « 1°/ que les diligences interruptives de péremption

alors que, selon le moyen, un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente si les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct

Alors que l'instance était pendante, le locataire a sollicité, le 12 septembre 2016, le renouvellement de son bail à compter du 8 mars 2017, ce que la bailleresse a refusé, par acte du 3 octobre 2016,

assigné son assureur, la compagnie GMF La Sauvegarde en réparation de son préjudice ; que la mesure d'expertise, ordonnée en référé ayant duré plusieurs années, l'assureur a soulevé la péremption de l'instance

M... décédée en cours d'instance, et de M. I... G... en leurs qualités d'ayants droits de X... M... ; AUX MOTIFS QUE le 21 septembre 2004, X...

X... a assigné le 21 août 2012 la société Axa assurance collective, en exécution du contrat ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance au cours de laquelle M.

En cours d'instance, l'emprunteur a invoqué la prescription de la créance de la banque et celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

chefs de faux en écriture privée, usage de faux et abus de confiance en date du 17 février 1993 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 mai 1995, confirmant la condamnation prononcée en première instance

de prescription est considérée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'en considérant comme interruptives de prescription des demandes d'expertise complémentaire qui avaient été rejetées, la cour

Par acte du 5 mars 2010, l'OPAC a assigné son assureur la société Sagena, devant un tribunal de grande instance.

L'Oréal soutient que la péremption d'instance est acquise faute pour M.

elle avait été en son tour absorbée par fusion par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse), cette dernière a assigné le 16 mai 1995 Mme X... devant le tribunal de grande instance

X... empêchait l'assureur de prescrire sa propre demande en paiement de l'indemnité par le biais de l'action en référé et de la désignation d'expert, cette interruption ne pouvait profiter à l'assureur