Attendu cependant que monsieur X... a été élu délégué du personnel en 1974 ainsi qu'en atteste le procès verbal de résultat joint au dossier et que par contre la gravité des griefs de dépassement de temps

de représentation du personnel, et ne peut avoir pour effet d'instituer une procédure de contrôle ou d'autorisation préalable de l'exercice de ce mandat, ni même être utilisé comme mode

Tout d'abord, la commune a payé une somme totale de 62 766,46 euros par plusieurs mandats signés par M.

dernier lieu chef de réception avant de donner sa démission à effet du 1er avril 1997, est devenue gérante de la société Globema et a pris la direction de l'hôtel de Bordeaux ; que le contrat de gérance-mandat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement, pour la période de décembre 1997 à janvier 2000 (et non pas mars 2007, ainsi qu'il

sinistre se situe dans l'habitacle, plus particulièrement du côté gauche de la planche de bord, - dans l'habitacle, les fils sont durcis par endroits et présentent des gouttelettes de cuivre fondu ; par gravité

déclaré moins de deux ans après son apparition ; qu' en l'espèce, le syndicat des copropriétaires Saint Barnabé Faubourg, se plaignant de désordres affectant l'installation chauffage/climatisation, a mandaté

des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les moyens de nullité soulevés par l'inculpé et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant sous mandat

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les moyens de nullité soulevés par l'inculpée et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur la plaçant sous mandat

la vérification d'un alibi, la chambre d'accusation a derechef privé son arrêt de toute base légale" ; Attendu que Mustapha Charmat, mis en examen notamment pour vols aggravés, a été placé sous mandat

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat

en liberté" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée par le Gouvernement russe pour l'exécution d'un mandat

Elle a exercé divers mandats depuis mars 2013. 3.

[G] [Z] a été condamné par les juges du premier degré du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public. 3.

[E], et dit que le mandat de dépôt reprenait ses effets, alors : « 1°/ d'une part, que tout arrêt de la Chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance

Il relève ensuite que la société a revendu des véhicules sans mandat, reste redevable de la moitié du prix de rachat d'un véhicule qu'elle s'était engagée à payer et qu'un chèque a été rejeté pour défaut

associations Courteline et Léo Lagrange ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'à partir du mois de septembre 2002 et dans le cadre d'une redéfinition des missions dévolues aux associations mandatées

X... après que ce dernier ait accepté gratuitement de retirer 11 tantièmes des trois lots de garages de M.

et signé par les trois riverains qu'il a été décidé du partage suivant : Madame X... 60 m ², Madame Y... 74 m ², Monsieur et Madame Z... 70 m2 ; que l'acte stipulait en outre que Madame X... s'engageait