Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de

contrat de travail issu de la requalification des nombreux contrats à durée déterminée conclus entre la société et le salarié en un contrat à temps plein, la cour d'appel a retenu que rien ne démontrait

à durée déterminée de remplacement ; que le salarié remplacé a quitté son emploi pour invalidité le 1er septembre 2000 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

Y... n'avait pas demandé en Suisse la requalification du contrat litigieux en donation, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les demandes portées

Saint-Leu ayant mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [G] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 31.278,47

tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt

à la disposition de l'employeur ; que, pour demander la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il résultait de

C... ont saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée les liant à l'AFAN en contrats à durée indéterminée et la condamnation de leur employeur au paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée

en paiement de la somme de 7.864,52 euros au titre de la requalification du contrat de travail à temps plein et, en conséquence, de sa demande tendant à voir constater la rupture du contrat de travail

", jusqu'au 27 décembre 2002, échéance du terme ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et

du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de ses demandes en requalification du contrat

en contrats de travail à durée indéterminée des contrats de travail temporaires, constaté que la rupture de ces contrats était atteinte de nullité, faute de plan social s'y rapportant, et ordonné la poursuite

de travail mais a rejeté sa demande afin de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les

Sur la demande de requalification du contrat M.

à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; qu'il s'en induit que la requalification du contrat de professionnalisation ne peut être prononcée au titre