Z... restera détenu ; "aux motifs que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose notamment que : - toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

objectifs qui viennent d'être exposés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures de sûreté

prévenir le renouvellement de l'infraction, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures de sûreté

contrairement au droit pénal français ; que, dès lors, cette décision apparaît contraire à l'ordre public français ; "alors, d'autre part, que l'extradition peut être refusée si les peines ou mesure de sûreté

combles, ces vitraux et verrières devaient être nettement délimités et visiblement signalés ainsi que leur accès interdit ; qu'en l'espèce, aucune de ces dispositions n'a été prise ; que l'expression "sûreté

pas de protéger ces bâtiments, qui contiennent le plus de radioactivité, contre des agressions extérieures (conclusions page 8), que selon le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté

violemment et tentait de prendre la fuite en se dirigeant vers le bas du jardin ; que dans leur mémoire, les parties civiles affirment que les policiers ont commis une faute en voulant passer des objets de sûreté

instructions de son commettant avec diligence et loyauté ; qu'à ce titre, il lui incombe d'accomplir de bonne foi tous les actes nécessaires à la gestion du pool, ce qui inclut, notamment la réalisation des sûretés

Sébastien X..., contre la décision de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 11 avril 2012, qui a ordonné son placement sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans ;

aérienne et aéroportuaire, les missions d'un opérateur qualifié de sûreté qualifié sont de « - Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées. - Examiner et analyser sur

aéroportuaire, regroupe principalement des postes de manutentionnaires, d'agents de sûreté, d'opérateurs de sûreté, d'agents d'accueil, de coordinateurs, soit des postes nécessitant des positions debout

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2015, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une période de sûreté ;

22 septembre 1992, au prix de 550 000 francs, un immeuble sur lequel la banque a inscrit une hypothèque pour garantir la poursuite du remboursement du prêt susvisé après avoir donné mainlevée de ses sûretés

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Checkport sûreté

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sûreté

La sûreté réelle ainsi consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquait par elle-même aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.

la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 132-23, alinéas 1 et 2 du Code pénal, en ce qu'elles prévoient l'application d'une peine de sûreté

aérienne aéroportuaire ce qui doit conduire à une appréciation de son refus de se présenter à sa nouvelle affectation ainsi que de la pertinence de sa demande de maintien de la prime de sûreté aéroportuaire

extraits de jugements s'exécutant dans l'ordre de leur arrivée, il a eu sept autres condamnations à purger avant celle-ci ; qu'il est libérable au 19 juin 2019 ; que, concomitamment, la période de sûreté

attaqué, que, suivant acte notarié du 26 octobre 1994, la Société générale (la banque) a consenti à la Société nouvelle de photogravure, devenue la société Tedit, un prêt garanti par l'affectation d'une sûreté