CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 15-19.372 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X...

Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : Mme

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° M

invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation partielle M.

, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[K] du chef de prise illégale d'intérêts, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription.

justice de donner à l'affaire une solution définitive ; Et attendu qu'ayant relevé que Mme Y...demandait le débouté du curateur de l'ensemble de ses prétentions, dont celles afférentes à la mise en vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, ne sont pas dépositaires de l'autorité publique au sens des articles 432-11 et 433-1 du Code pénal ; "2 ) alors que la notion de service public implique l'existence d'une activité d'intérêt général

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

du 27 mars 1992 et de l'hypothèque ; que la Caisse, reprochant aux notaires d'avoir reçu l'acte de vente du 27 mars 1992, bien que la première vente n'ait pas été publiée et d'avoir tardé à publier la

vente du second. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant