1172 du Code Civil, lorsque l'acquéreur n'a pas renoncé à la condition suspensive, mais l'invoque au contraire pour dire qu'elle s'est réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

L.1226-15 du code du travail.

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il

H 15, puis était rentré à Paris par le vol du 31 mai à 17 H 15 et non du 1er juin comme il le prétendait dans ses écritures, de sorte qu'il n'avait pu assister ni à la première matinée, ni à la deuxième

était responsable des infiltrations et inondations dues au « soubassement du bâtiment qui est réalisé en parpaings perméables présentant des traces de perméabilité à l'eau », quand l'article 7 du contrat

Dire et juger que l'article 555 du Code civil a vocation à s 'appliquer.

jours prévu à l'article L. 412-15 du même code que le fait que la société ait émis une contestation ou encore qu'elle n'ait pas contesté avoir signé l'accusé de réception, ou bien qu'elle ait été visée

455 du code de procédure et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Robert Y..., demeurant à Toulon (Var), rue Victorélu, "Le Fragonard-D", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de la salariée à titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 122-3-8 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes des courriers de la salariée des

par l'employeur étaient constitutives de la faute grave ou, tout au moins, justifiaient le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne

706-154 et 706-158 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde la mesure de saisie, d'autre

[C], c'était à la condition que les feutres bitumés ou chapes souples mis en œuvre soient collés pour la mise hors d'eau de bâtiments « limités à 150 m² par chantier » (article 5 des conditions particulières

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27- II DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 (ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS), ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

X..., l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de ce praticien, à qui il a reproché une double faute ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile