A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN

DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN

GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martinique automobiles, dont le siège

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association ADAPEI de la Martinique et de M.

Royal Martinique              , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un contrat à

société Eqinox Healthcare France, était le prestataire de la société Astrazeneca pour la promotion de produits pharmaceutiques, par le biais de visiteurs médicaux, sur les territoires de la Réunion, la Martinique

premier rang à concurrence du même montant devait être prise sur les biens immobiliers mentionnés dans l'offre ; que, par lettre du 15 octobre 1997 adressée au notaire, la société Banque Joire Pajot Martin

société Cottrell a effectué le 13 mars 2009 une déclaration de sinistre auprès de la société GFA Caraïbes en raison de pertes d'exploitation liées aux différents mouvements sociaux ayant affecté la Martinique

                               , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique

André X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Martine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique Saint-Martin, 2°/ de M.

Soredom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Société financière Antilles Guyane (Sofiag), venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juin 2022), le 8 octobre 1998, la société Arbo a acquis de la société The New Grand Saint-Martin Hôtel and Beach Resort les lots, re-numérotés 24 à 29, de l'immeuble

transport de l'espace Sud a été attribué à la société Unité Sud transport, devenue délégataire du service public de transport global de voyageurs sur la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

La société Martin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.