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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00139
7 février 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112
31 janvier 2024
en début d'exercice ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'aucun objectif ne lui avait été fixé à son arrivée dans l'entreprise, et que donc, les éléments retenus par l'employeur pour le priver de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053
17 janvier 2024
de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de lui donner injonction de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949
21 septembre 2022
; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée devait être déclaré nul comme discriminatoire au motif que cette salariée s'était portée candidate le 24 avril 2017 et avait été convoquée à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00698
26 juin 2024
Le salarié a démissionné de son mandat par lettre du 11 juillet 2016. 4. Il a été licencié pour motif économique par lettre expédiée le 13 janvier 2017. 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310
7 décembre 2022
Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746
21 juin 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01024
11 octobre 2023
Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01271
11 décembre 2024
[B] et Mme [H] et que le surplus des faits reprochés au salarié avait été porté à la connaissance de l'employeur après le report de la convocation du salarié, cependant que ces faits ne participaient pas
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00058
22 janvier 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes aux fins qu'il soit jugé que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941
15 octobre 2025
et à l'enregistrement de pertes financières, que de la diminution du nombre de salariés de la société Venathec, que la demande de mobilité adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196
18 février 2026
Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau en ce qu'il concerne la prescription. 5.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456
20 mai 2026
Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.
613723cacd5801467740e2c2
4 juillet 2001
X..., engagé courant 1995 en qualité de façonnier par la société VGD, dirigée par le beau-père du salarié, a été victime, le 19 décembre 1995, d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail
6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
du licenciement ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande en réintégration et paiement de salaires et accessoires y afférents, que la réintégration sollicitée par les salariés était refusée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01097
29 septembre 2021
le 11 janvier 2016, la veille de la réunion du bureau, et d'avoir adressé une lettre aux salariés le 15 janvier 2016.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026
5 janvier 2022
Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269
6 mars 2024
mutation qu'il considérait illicite avait été refusée par le salarié ; qu'en retenant cependant, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 2 mai 2019 par le salarié
61372497cd58014677416bf2
7 février 2006
qualité d'infirmière, a été licenciée pour motif économique le 23 février 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée
61372161cd580146773f342b
22 novembre 1990
pas justifié par les agissements de son mari, mais par la perte de confiance réciproque de l'employeur et de sa salariée, du fait de l'incident ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la
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