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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00139

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en début d'exercice ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'aucun objectif ne lui avait été fixé à son arrivée dans l'entreprise, et que donc, les éléments retenus par l'employeur pour le priver de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de lui donner injonction de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée devait être déclaré nul comme discriminatoire au motif que cette salariée s'était portée candidate le 24 avril 2017 et avait été convoquée à un entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00698

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le salarié a démissionné de son mandat par lettre du 11 juillet 2016. 4. Il a été licencié pour motif économique par lettre expédiée le 13 janvier 2017. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01024

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01271

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[B] et Mme [H] et que le surplus des faits reprochés au salarié avait été porté à la connaissance de l'employeur après le report de la convocation du salarié, cependant que ces faits ne participaient pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00058

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes aux fins qu'il soit jugé que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et à l'enregistrement de pertes financières, que de la diminution du nombre de salariés de la société Venathec, que la demande de mobilité adressée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau en ce qu'il concerne la prescription. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2c2

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X..., engagé courant 1995 en qualité de façonnier par la société VGD, dirigée par le beau-père du salarié, a été victime, le 19 décembre 1995, d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fef

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

du licenciement ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande en réintégration et paiement de salaires et accessoires y afférents, que la réintégration sollicitée par les salariés était refusée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01097

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

le 11 janvier 2016, la veille de la réunion du bureau, et d'avoir adressé une lettre aux salariés le 15 janvier 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

mutation qu'il considérait illicite avait été refusée par le salarié ; qu'en retenant cependant, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 2 mai 2019 par le salarié

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416bf2

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

qualité d'infirmière, a été licenciée pour motif économique le 23 février 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f342b

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

pas justifié par les agissements de son mari, mais par la perte de confiance réciproque de l'employeur et de sa salariée, du fait de l'incident ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la

Source officielle

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