d'indemnité compensatrice de préavis, outre 195,83 ? au titre des congés payés y afférents, et 570,55 ?

Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arbre construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Bois et matériaux, société par actions

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 4 décembre 2014 d'avoir déclaré l'action de M.

Sur l'action civile, les premiers juges ont reçu certaines constitutions de parties civiles et condamné solidairement MM. [WW] et [SH] [CG] à les indemniser de leur préjudice.

parents, a provoqué l'incendie des bâtiments en jetant, pour la cacher, une cigarette allumée dans un local de rangement de couvertures ; que la société Groupama assurances, assureur du lycée, l'ayant indemnisé

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'ayant constaté que Mme X..., à titre personnel et comme

X... et son assureur, la société Rhin et Moselle, a fixé à la somme de 1 365 000 francs le montant de l'indemnisation forfaitaire ; que M.

à la demande présentée par la partie civile X..., condamnant Y... à lui verser 50 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, rejetant le surcroît de ses réclamations pour l'indemnisation

[O] [J] 1 927,54 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 192,75 euros au titre des congés payés, 6 939,14 euros à titre d'indemnité de licenciement, 43 851,53 euros au titre de rappels de salaire

a, dans l'exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l'effet d'obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l'indemnité versée. 4.

1997 le conseil de prud'hommes de demandes au titre de son licenciement prononcé le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 12 novembre 2001, la juridiction saisie a déclaré, sur sa demande même, son action

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles

articles 114 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité

[W] [D], ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation et ont accepté son offre d'indemniser, d'une part, les préjudices

, l'expert judiciaire au lieu d'en faire rapport au Tribunal, avait "purement et simplement modifié sa mission" en affirmant que "la perte sur les 5 100 actions est égale au prix convenu (dès lors qu')

X... a demandé la condamnation de l'assureur à lui verser une indemnité en exécution de la garantie ITD ; que l'assureur lui a à nouveau opposé la prescription de son action ; que cette fin de non-recevoir

novembre 2004 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la règle "le criminel tient le civil en l'état", dès lors que la décision à intervenir sur l'action

X... renonçait irrévocablement à toute action judiciaire ou prud'homale envers la société Syldos et s'interdisait toutes actions nées des rapports contractuels qu'il avait pu avoir avec cette société ;

procédure civile; d'autre part, que le droit de demander la nullité d'un contrat par application de l'article 1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action