sur le marché à règlement différé, anciennement règlement mensuel, relèvent des marchés à terme ; qu'en décidant le contraire pour admettre la validité de la convention de compte, laquelle n'avait pas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET

, la rémunération fondée sur les commissions, les garanties minimales mensuelles, le calcul des commissionnements et les acomptes mensuels ; dans tous ces domaines, Monsieur Y... n'a pas démontré que la

[S], que ce dernier avait perçu un revenu mensuel net de 13 273,95 euros en avril 2018 ; qu'en juillet 2019, son revenu mensuel moyen de l'année s'élevait à 30 765,10 euros en net imposable

2005 au 8 juin 2006 puis, n'ayant pas repris son activité, au titre de la maladie jusqu'au 8 décembre 2006 ; que contestant la qualification de son contrat de travail et le montant de son maintien conventionnel

X..., condamnés quant à eux, ont relevé appel, de même que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 de la Convention européenne des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX

au salaire de base mensuel, « pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109 » et les grilles de coefficient annexées à la convention qui, selon l'article 65, servent à déterminer le montant du

aurait pour effet d'accorder avec régularité et constance un salaire mensuel calculé indifféremment du nombre d'heures effectuées ; que s'agissant d'un calcul de réduction pour absence non rémunérée sur

les parties se sont référées et que c'est seulement en l'absence de référence expresse ou tacite que doit s'appliquer la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, par la signature de l'avenant à la convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable

lissée correspondait à cette durée annuelle de travail, alors pourtant que l'accord d'entreprise avait seulement prévu un lissage de la rémunération mensuelle sur la base de l'horaire hebdomadaire de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme mensuelle de 900 ¿ le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de Z... dû par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 07-43. 500 à R 07-43. 512 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention

d'établissement du groupe Club hôtel du 27 novembre 1981 ; Mais attendu que l'article XXXIII de la Convention d'établissement du 27 novembre 1981, laquelle était demeurée applicable à M.

collective renvoyant à une rémunération mensuelle brute définie en application des dispositions de l'article 1 du protocole d'application de l'article 1.4 de l'annexe 1 de ladite convention (heures de

sans indication de montant mais avec une assurance mensuelle de 139,80 €, qu'un amortissement de 2,590 % d'une durée de 300 mois à périodicité mensuelle de 300 échéances de 1.377,17 € outre une assurance

globale incluant salaire de base et heures supplémentaires révèle la conclusion d'une convention de forfait ; que la validité d'une telle convention est subordonnée à la signature d'un écrit mentionnant

Ce coefficient est déterminé par application de la .formule suivante : Coefficient (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956,