[K] à payer à la banque une somme comme avaliste d'un billet à ordre, alors « que la régularité du billet à ordre suppose qu'il soit daté ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la date initiale a été

452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la preuve d'une faute inexcusable ne peut résulter d'une mise en demeure de l'inspection du travail, postérieure à l'accident litigieux, d'avoir à installer

au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de l'atteinte initiale

le moyen : 1°/ que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour prononcer les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'exploitation d'une installation

circonstance insurmontable ayant empêché l'avocat choisi par le prévenu de se présenter à l'audience ; qu'en conséquence, il n'a pas lieu de renvoyer l'affaire ; "alors que si le prévenu qui avait initialement

I... à la peine d'un an d'emprisonnement dont onze mois assortis de sursis simple et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1° / que toute peine prononcée par une juridiction

des organismes de gestion des établissements catholiques (l'UDOGEC) a conclu le 6 octobre 2010, avec les sociétés Eurofisc et Solar Trade Company (la société STC), un contrat de marché aux fins d'installation

ne peut sanctionner un salarié pour des faits antérieurs à une précédente sanction que s'il justifie que des éléments nouveaux ont été portés à sa connaissance après la notification de la sanction initiale

X... de son recours contre la seconde décision prise par la caisse, le 7 juin 2002, bien qu'elle fut seulement saisie d'un appel contre le jugement initial du 5 juin 2003 accueillant le recours de M.

impropres" pour affirmer que la prise en charge serait demeurée implicite ; 3 / que viole encore l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui affirme que la seule absence de réserves initiales

d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en effet, tout en constatant, comme le tribunal l'a fait, qu'il n'avait pas reçu mission de procéder à la vérification des installations

par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; "au motif que Gérard Y... savait que sa société n'avait aucune licence d'exploitation pour les logiciels installés

conditions il ne pouvait être établi que le défaut de restitution, lors de la dissolution de la société en participation consécutive à la liquidation judiciaire de la SARL Régis Z..., de son apport initial

Fabien, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

impossibilité de reconstruction, à la suite d'une destruction accidentelle du bien, résultant d'une incompatibilité avec un plan d'occupation des sols n'est pas liée à l'irrégularité initiale

sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur et le placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation

échelonné du droit d'entrée ne peut être reconduite lors du renouvellement du bail ; qu'en refusant néanmoins, en présence d'un loyer dit à l'américaine à propos duquel elle a constaté que le prix du bail initial

SCI de la totalité des condamnations prononcées contre elle au titre de la route d'accès au bâtiment F sans distinguer entre les dommages concernant les travaux de 1985 et ceux imputables à l'ouvrage initial

commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n°1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que