Le financement en question, objet de notre refus, portait sur une durée maximum de 25 ans et un taux nominal d'intérêt maximum de 4,60 % (hors assurance) » ; qu'aux termes de la seconde, M.

due par la société Isobat correspond à une somme reçue de la société Résidence Isis dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement ensuite infirmé par la cour d'appel de Montpellier.

Il résulte de ces dispositions que, si, lorsque la restitution en nature est possible, le concessionnaire est, en principe, tenu d'y procéder, il appartient au juge de l'expropriation, en cas de désaccord

répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ que seul celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu

conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2009 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution

Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que pour débouter M.

, ne peut refuser la restitution d'un objet non revendiqué par un tiers, non confisqué et dont elle n'a pas constaté la détention illicite, que lorsque la restitution présente un danger pour les personnes

X... de sa demande de restitution du véhicule de service dont il bénéficiait depuis son embauchage en qualité d'ouvrier-nettoyeur pour la société Onet propreté, la cour d'appel, après avoir fait l'objet

DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET D'EN EFFECTUER LA RESTITUTION ; "AU MOTIF QUE LE JUGE SERAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'EMISSION ET QU'EN L'ESPECE LE CHEQUE AURAIT ETE

Y... a refusé d'exécuter cette convention puisqu'il n'a proposé aucune restitution et n'a pas davantage accompli un quelconque acte tendant à l'exécution de ses obligations, et qu'en refusant de sanctionner

AVAIT SIGNE UN REFUS D'ABANDON LE 6 DECEMBRE 1980 ET AVAIT EXPRIME SA VOLONTE DE REPRENDRE SES ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, CES ACTES NE CONSTITUENT PAS DES MARQUES D'AFFECTION POUVANT

S'EST REFUSE PENDANT DIX ANNEES A OBSERVER SES ENGAGEMENTS, QU'IL A CONSTAMMENT OPPOSE AUX DEMANDES DE SES CREANCIERS DES FINS DE NON RECEVOIR INJUSTIFIEES, INVOQUANT, DANS LES DIVERSES PROCEDURES DONT

Y... d'octobre 1991 à février 1993 au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence en France et lui a refusé le bénéfice des prestations le 9 septembre 1993 ; que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996)

X...à la restitution en valeur du stock d'un courrier par lequel il avait consenti à son cocontractant la possibilité de lui faire retour de la marchandise après le terme convenu, en cas de non-vente ou

X... demandait à la cour d'appel d'«ordonner la restitution immédiate de la parcelle AZ 109 et sa réintégration dans le patrimoine de M.

wc communs situés au 4e étage, d'une partie du palier commun et des combles, relevé d'office que les parties communes usurpées l'avaient été depuis plus de trente ans à la date de l'assignation en restitution

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal correctionnel a relaxé M., [P], [G] du chef susmentionné sans statuer sur sa demande de restitution d'objets saisis. 3.

de signer, mention en est faite au procès-verbal ; qu'il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie.

CFC Locabail, concernant la location du matériel, le 13 décembre 2000, un contrat de maintenance avec la société Gérard Sabut pour le forfait copie et entretien" ; qu'en ayant, dans ces conditions, refusé

UN CHARIOT ELEVATEUR NE POURRAIT ENTRAINER D'OBLIGATION DE RESTITUTION QU'ENTRE LES PARTIES AUDIT CONTRAT ; QUE, DES LORS, DE MEME QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X...