est intervenue dès le 22 mai 1998, c'est-à-dire avant qu'ils aient pu bénéficier en nature des droits à congés qu'ils avaient acquis au titre du dernier exercice de référence, mais également avant le 31

clôture rendue le 19 janvier 1998 et d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions notifiées le 21 janvier suivant, dans lesquelles elle invoquait les nouvelles dispositions de l'article 100 de la loi du 31

. ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet

. ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet

deux jours ouvrables de congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze jours ouvrables et que le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X... a été blessée le 31

Y... et Mme Z..., et d'avoir dit qu'elle devait restituer à ceux-ci une partie du montant reçu, alors, selon le moyen, que, si selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les juges du fond apprécient

signification de la première saisie-attribution portant sur la même créance, les juges du fond ont violé l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31

menacer le recouvrement de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31

avril 1998, et qui ne pouvait en conséquence être consommée qu'à cette occasion, la prescription n'était donc pas acquise lors du dépôt de la plainte le 13 février 2002 dès lors que le délai expirant au 31

tracteur-fourche, la cour d'appel aurait dû rechercher en quoi les dispositifs d'éclairage et de signalisation du tracteur n'étaient pas conformes aux conditions des cahiers de charges annexés aux arrêtés des 31

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a formellement constaté qu'il résultait d'une lettre de l'employeur du 31

attaqué (Paris, 8 décembre 2016) et les productions, que, faisant valoir qu'elle avait exercé la représentation devant la cour d'appel de Fort-de-France en vertu de l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31

mois réclamés par les salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que ne caractérisent pas un trouble manifestement illicite imputable à l'entreprise de travail temporaire, et violent l'article R. 516-31

ses clients, le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

Y..., transporteur ayant endommagé le mobile-home au passage d'un pont, au représentant de son assureur le 31 août 2011, ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité, après avoir relevé que

exposé que « c'est ainsi que dans le cadre d'un courrier en date du 27 novembre 2007 il leur a été demandé de justifier les motifs de discordance quant au solde des comptes courants dans les écritures au 31

nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues par la loi du 31

théorique et pratique du permis de conduire et ne s'étendait pas à la commercialisation de toute documentation relative au code de la route ou aux tests d'entraînement à l'épreuve théorique ; que le 31

X... avait été salarié de la société FIDUCO du 9 octobre 2009 au 31 octobre 2014, de telle sorte qu'il remplissait les conditions prescrites par les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité