1084 à D 1088, cotes D 1192 à D 1193, cotes D 1915 à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte

, ne pouvait pas être enregistrée, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2, 5e, du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière du droit de l'Union européenne, 16 de la Charte

En fixant le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M.

[D], avocat chargé de contrôler la gestion de son patrimoine faite par le mandataire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

En troisième lieu, Mme K... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le délai de prescription de sa demande en répétition de charges indues n'avait pu courir, faute de régularisation annuelle des charges

SMIC horaire, en 1992, 33,31 francs) d'allouer l'indemnité due à ce titre, sous forme d'un capital qui ne comprendra pas les charges patronales, lesquelles seront dues sur justificatif, ce qui donne un

les fausses factures établies par la société X... lui avaient permis d'avoir recours à une main-d'oeuvre clandestine, éludant ainsi les charges sociales correspondantes, et déclarer qu'elle avait par

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré la procédure complète et régulière et a rejeté les conclusions des inculpés tendant à obtenir d'être confrontés avec les témoins à charge

fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de la même façon, en énonçant, pour stigmatiser le manquement des locataires à leur obligation de payer les loyers et charges

Invoquant l'existence d'un accident de travail, il a contesté cette prise en charge par lettre du 25 janvier 2016. 2.

/ que dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire, en l'absence d'administrateur, c'est le juge-commissaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un expert, qui est chargé

[S] a actualisé et étayé sa situation financière en appel en produisant divers documents justifiant de ses charges et dettes ; que les charges et dettes dont il était ainsi justifié obéraient largement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), la [2] (la caisse) a pris en charge, le 26 mai 2016, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la maladie déclarée par M.

[R] de remboursement de la somme de 103,95 euros qui correspondait au remplacement du thermostat canne, sous l'angle de la récupération d'une charge locative, quand il avait réclamé le paiement de cette

s'il ne peut être établi avec certitude qu'il ait participé à l'élaboration de ces faux, c'est lui qui les a remis à Segrettier pour qu'il régularise la caisse; il sera retenu contre lui des charges

Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

X... fait grief au jugement de le condamner à payer un arriéré de loyers et charges ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M.

juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de la longueur de la procédure, de l'insuffisance des charges

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du Protocole n° 1, l'article premier du Protocole n° 12, et l'article 21 de la Charte

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte