Combes, conseiller rapporteur, Mme X..., M. David, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. D..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Z..., Madame A..., Madame Y..., M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur ; Mme X..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Le Gall, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guerman, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 114 ET SUIVANTS, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT

SERRA A REVENDU LEDIT TERRAIN A GRAULLE, LEQUEL A SOUSCRIT LE MEME ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE ET QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION A RECLAME PAYEMENT DU COMPLEMENT

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX DIX SALARIES LICENCIES PAR LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS UN COMPLEMENT

BENEFICIER DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES METAUX, SELON LEQUEL : "DANS LE CAS D'ACCEPTATION D'UNE REDUCTION D'APPOINTEMENTS, UN COMPLEMENT

ARRET) ; MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME LASCOURS DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA ZURICH, A ETE IRREVOCABLEMENT JUGEE RESPONSABLE, APRES AVOIR TRANSIGE AVEC CETTE COMPAGNIE SUR LE MONTANT ET LES MODALITES DE SON INDEMNISATION, A DEMANDE UN COMPLEMENT

ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE LEUR AUTEUR TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES DE 5 400 FRANCS POUR SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1975, ET DE 450 FRANCS POUR PRORATA DE TREIZIEME MOIS, AINSI QUE D'UN COMPLEMENT