a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques objets d'art et de collection, ébénisterie, ferronnerie et bronzes, gravures et arts graphiques

Guy X..., qui dirige un cabinet de " créations visuelles ", a dessiné pour le compte de la société de confiserie Lamy-Lutti les symboles graphiques, dits " logos ", d'un certain nombre de ses marques,

société d'édition et de publicité de journaux périodiques, a exactement décidé que les rapports des parties étaient régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur, des arts graphiques

branche : Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe expansion graphique

cependant de déterminer un point fixe sur la limite de la propriété Y... dès lors qu'une distance de 11 mètres 34 y avait été mesurée entre les points HG par l'expert, le point H correspondant, selon le graphique

celles qu'elle avait réalisées ; Attendu que, pour débouter Mme X... de son action en contrefaçon et dommages-intérêts, l'arrêt relève que sont dépourvus d'originalité d'une part les éléments graphiques

. était au courant de tout ; qu'il estime ses gains à 11 000 euros Sofinco, 6 500 euros pour l'extension Sofinco, 15 000 euros Cofinoga, 4 500 euros Cetelem Facet ; qu'au total, il a eu 37 000 euros grâce

février 2010 ; et qu'il suit de ces éléments que le grief est dénué de toute pertinence ; que la société OXIBIS fait valoir, enfin, que les éléments d'identification de la collection DILEM : charte graphique

A ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR UN DELAI DE GRACE DE QUATRE ANS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X...

alors, selon le moyen, que l'arrêt a constaté la déchéance du terme du prêt, à la différence du premier juge ; qu'en prévoyant néanmoins un rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce

du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance, statuant en audience des saisies immobilières, est seul compétent pour connaître des incidents de saisie et accorder au saisi un délai de grâce

réalisée en dehors des limites de la commune de Libourne, elle permettait au vendeur d'éluder l'obligation de ne pas faire concurrence à l'acquéreur ; qu'il ressortait des documents de la cause que, grâce

ventilation et les acheteurs ne peuvent soutenir avoir été trompés de ce chef, la séparation du fonds en deux parties ayant entraîné une substantielle diminution du prix de vente envisagé au départ, grâce

REGLEMENTAIRES QUAND IL S'AGIT DES COTISATIONS OU DES MAJORATIONS DE RETARD, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTATIONS INDUES ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE

ET QU'IL N'Y AVAIT PAS PRESOMPTION SUFFISANTE DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA CHARGE DE DUCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUCHE N'AVAIT ACCEPTE QUE DE MAUVAISE GRACE

Caisse, le jugement attaqué a déduit l'efficacité de l'organisation des élections des délégués du personnel dans le cadre d'un établissement unique de ce que la représentation des salariés était assurée grâce

attendu que le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE CARNE DE TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET

selon les deux premiers de ces textes, qu'à Madagascar et dans ses dépendances, les locataires, les sous-locataires, cessionnaires de baux et tous occupants de bonne foi, même en vertu d'un délai de grâce

public ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'ordonnance attaquée, par motifs propres et adoptés, retient que l'intéressé étant libérable le dimanche 22 novembre 1992 et ne bénéficiant pas d'une grâce